Congés payés : décisions et repères – page 222

REQUALIFIE la rupture intervenue en licenciement sans cause réelle et sérieuse. CONDAMNE la société [1] [F] à verser à Monsieur [B] [Z] les sommes suivantes : - 3.419,84 € brut à titre indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 712,46 € brut an titre de l'indemnité de licenciement, - 1 709,912 € brut an titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . - 170,99 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 850 € brut au titre du préjudice distinct de la rupture du contrat de travail, - 750 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DIT que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire au sens de l'article 515 du Code de Procédure Civile.

CONSTATE et prend acte de la régularisation de la convention collective [2] applicable, par l'Association L'[1], CONSTATE et prend acte de la régularisation effectuée par l'Association L'[1] par requalification du contrat à durée déterminée de Madame [I] en un contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2012, CONSTATE la régularisation des primes d'ancienneté 2021, 2022 et 2023 et congés payés afférents sur primes d'ancienneté, REQUALIFIE le contrat de travail de Madame [I] [K] en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, EN CONSÉQUENCE, le Conseil : CONDAMNE l'Association L'[1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [I] [K] : Un rappel de salaire de 18 391 euros net au titre de l'année 2021 Un rappel de salaire de 18 034 euros net au titre de l'année…

FIXE LA CRÉANCE de Madame [V] [H] à l'encontre de la procédure collective de la Société [4] aux sommes suivantes: - 16 601,83 € bruts de rappel de salaire pour la période du15 juin 2023 au 16 avril 2024 ; - 453,11 € bruts à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 2 174,95 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 2 559,35 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; - 2174,95 € bruts de dommages et intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse ; DEBOUTE Madame [V] [H] de ses autres demandes; ORDONNE la remise des documents de fin de contrat et des bulletins de salaires de juin 2023 à avril 2024 conforment à la décision rendue, sous astreinte de 20 € par jour de retard à compter du 30e jour suivant la notification du jugement, le conseil se réservant la…

Dit que le licenciement pour faute de M. [O] [J] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Fixé la créance de M. [O] [J] au passif de la SAS [2] aux sommes de : - 11 824,95 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 415,10 euros au titre du rappel de salaire sur mise à pied conservatoire du 1er au 7 août 2020 et la somme 41,51 euros au titre des congés payés afférents, - 7 883,30 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 788,33 euros au titre des congés payés, - 4 453,25 euros an titre de l'indemnité légale de licenciement. Débouté M. [O] [J] du surplus de ses demandes.

Dit et jugé que le licenciement de M. [F] est requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; - Annulé l'avertissement signifié le 13 août 2021 ; - Condamné la société [1] à verser M.

[A] appelant demande à la cour de : Il est demandé à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et statuant de nouveau : - Dire le licenciement de M.[A] dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Condamner la société [2] à lui verser les sommes suivantes : Rappel de salaire 462,28 euros 6 798 euros au titre de ses 3 mois de préavis 679 euros de congés payés afférents 660 euros d'indemnité légale de licenciement 7 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse 10 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d'appel les intérêts légaux à compter de la date de saisine du Conseil de Prud'hommes - Condamner la société [2] aux entiers dépens.

Débouté M. [O] de sa demande de rappel de commissions ; - Dit, au bénéfice du doute, que M. [O] a effectué des heures supplémentaires ; - Condamné la société [1] à verser à M. [O] les sommes suivantes : 2 790 euros (deux mille sept cent quatre-vingt-dix euros au titre des heures supplémentaires, 279 euros (deux cent soixante-dix neuf euros) au titre des congés payés ; - Dit que des repos compensateurs sont dus ; - Condamné la société [1] à verser à M. [O] les sommes suivantes : 1 115,77 euros (mille cent quinze euros et soixante-dix-sept centimes), au titre des repos compensateurs, 111,58 euros (cent onze euros et cinquante huit centimes) au titre des congés payés ; - Débouté M.

25 820,24 euros au titre des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 19 365,18 euros au titre des dommages et intérêts pour mise en danger et atteinte à la sécurité de la salariée, - Condamner [Y] [3] à verser à Mme [G] la somme de 5 486,80 euros au titre des repos compensateurs ; - Condamner [Y] [3] à verser à Mme [G] la somme de 263,29 euros au titre des congés payés ; - Condamner [1], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à Mme [G] la somme de 3 500 euros ainsi qu'aux entiers dépens.

Dit que la demande de prononcer la nullité du licenciement en date du 13 août 2012 est mal fondée; - Dit que la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est mal fondée ; - Dit que les demandes formulées par M. [U] antérieures à 2011 sont prescrites et notamment la condamnation de la société [1] pour les sommes demandées avant 2011 ; - Dit que les demandes de M. [U] sur le rappel de commission de 2011 à 2012 et des congés payés y afférent ainsi que sur le rappel de salaire variable de 2011 à 2012 et des congés payés y afférent sont mal fondées ; - Dit que la demande de M.

[N] relevait des coefficients de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 suivants : - 816,20 à son embauche par l'UDAF du Cher, - 839,30 à compter de décembre 2017, - 862,40 à compter de décembre 2020, - condamné l'UDAF du Cher à régler à M.

[D] [G], directeur de la société [2], Mme [T] a dénoncé l'attitude à son égard de son supérieur hiérarchique M. [I] [Z], chef du service formation, évoquant un comportement de surveillance ainsi qu'une attitude désagréable et agressive la détruisant selon elle quotidiennement. Mme [T] a été placée en arrêt de travail pour maladie entre le 18 et le 31 juillet 2022, puis a bénéficié de congés payés du 1er au 12 août 2022. Par courrier recommandé en date du 14 septembre 2022, Mme [T] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire, fixé au 20 septembre 2022.

Après mise en cause des organes de la procédure collective et par jugement en date du 4 mars 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit M. [F] recevable et bien fondé en ses demandes, - condamné Mme [A] à verser M.