Congés payés : décisions et repères – page 221

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 14. La société fait grief à l'arrêt de dire que son appel incident au titre de la convention de forfait jours est irrecevable et de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré la convention de forfait jours privée d'effet et inopposable au salarié et de la condamner à lui payer des sommes à titre d'heures supplémentaires outre les congés payés afférents, à titre de contreparties obligatoires en repos, à titre de rappel d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour non respect des dispositions relatives aux limites en termes de durée de travail, alors « que selon l'article 954 du code de procédure civile, d'une part, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent…

Enoncé du moyen 8. L'employeur fait grief aux arrêts de juger que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer diverses sommes au titre d'indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, de l'indemnité légale de licenciement, de d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et de le débouter de ses demandes reconventionnelles, alors « que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte au secret médical, à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi, ces conditions étant cumulatives ; que ce n'est que lorsqu'une partie est privée de tout autre moyen de faire la preuve…

Il relève ensuite que la société verse aux débats diverses invitations à des comités de management et autre réunions, divers courriels échangés avec lui et d'autres participants, des sollicitations du salarié pour donner son avis sur différents projets, ses réponses et interventions notamment sur le positionnement de la marque ; qu'elle verse aussi un tableau des congés payés et jours de RTT pris par le salarié, des journées de télétravail et des arrêts de travail pour maladie du salarié. 18.

constater que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; en conséquence, - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : 3 480 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 435 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 5 220 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 522 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis ; 574,59 euros au titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire et les congés payés y afférent ; ordonner à la société [1] de rectifier les bulletins de salaire et les documents de fin de contrat ; assortir l'ensemble des condamnations d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la notification de l'arrêt à…

juger que son licenciement pour inaptitude est nul pour cause de harcèlement moral sur le fondement des articles L. 1152-1 et suivants du code du travail ; - condamner la société [2] à lui verser les sommes suivantes : * 18 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, * 1 791,39 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois), * 179,13 euros au titre des congés payés sur préavis ; A titre subsidiaire, - requalifier son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle en licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ; - condamner la société [2] à lui verser les sommes de : * 4 780,86 euros au titre de l'indemnité spéciale pour licenciement d'origine professionnelle, * 1 791,39 euros à titre d'indemnité compensatrice de de préavis (2 mois), * 179,13 euros à…

de la preuve dans ce domaine sur la seule salariée, ne produit aucun élément positif permettant de déterminer les horaires effectivement accomplis par l'intéressée, le jugement sera confirmé en ce qu'il a accueilli en son principe la réclamation mais réformée sur le montant lequel sera arrêté à la somme de 895 euros bruts outre 89,50 euros au titre des congés payés afférents » , a statué comme suit : Infirme le jugement seulement en ce qu'il a condamné la société [1] à verser à Mme [D] épouse [L] la somme de 4 000 euros bruts de rappel d'heures supplémentaires outre 400 euros bruts de congés payés afférents et celle de 43 000 euros nets de CSG-CRDS de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il a assorti l'injonction de délivrer à la salariée les documents de fin de…

condamner la société [1] et son liquidateur, Me [K] [M], es qualités à lui payer les sommes suivantes et à tout le moins fixer ses créances au passif de la société [1] : -346,68 euros nets au titre du reliquat manquant de l'indemnité de trajet et de l'indemnité de transport, -1.938,48 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires outre 193,84 euros bruts au titre des congés payés y afférents, -300 euros de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi en raison du non-paiement de ses heures supplémentaires, -2.800 euros au titre du préjudice financier du fait de la carence de l'employeur dans l'accomplissement de ses obligations en matière de prévoyance et de subrogation, -14.000 euros au titre de dommages et intérêts pour les préjudices financier et moral subis du fait du…

Par jugement en date du 17 octobre 2024, le conseil de prud'hommes d'Aubenas a : -déclaré que les demandes de M. [Z] [K] recevables et bien fondées, - rejeté l'ensemble des demandes, fins et conclusions contraires, - condamné la SAS [1] à verser à M.

[M] [S] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et afin de voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. Par jugement en date du 14 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : -dit que le paiement des heures supplémentaires et des congés payés y afférent, régularisé tardivement (fin mai 2024), par la SARL [1], -condamné la SARL [1] à payer à M. [M] [S] [J] la somme suivante : 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, -condamné la SARL [1] aux dépens. Par déclaration effectuée par voie électronique le 21 novembre 2024, M.

et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 27 mars 2025 : CONDAMNE la Société S.A.S. [1] [3] à verserà Madame [C] [I] les sommes suivantes: . - 3615,82 € bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 1807,91 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis; - 180,79 € bruts au titre des conges payes y afférents; - 415,98 € au titre de l'indemnité de licenciement; - 2500 € au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier; - 1920 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; ORDONNE la remise des documents de fin de contrat ainsi que Ie bulletin de salaire de septembre 2024 et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 15e jour après notification du présent jugement et dans la limite d'un mois; DIT que…

du 20 mars 2025 : REQUALIFIE le contrat de travail de Madame [A] en contrat a durée indéterminée, CONDAMNE la SARL [1] à verser à Madame [A] : - 500 € pour non-respect de la procédure de licenciement, - 1 747,24 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - l 747,24 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 174,72 € pour les congés payés afférents, - 1 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, REJETTE la demande de 2 000 € de dommages et intérêts, CONDAMNE la SARL [1] aux entiers dépens de la présente instance. Par acte du 18 avril 2025 l'EURL [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Par ordonnance en date du 28 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 19 janvier 2026.

Dit et jugé que le licenciement de Madame [Y] [H] [T] est sans cause réelle et sérieuse ; Dit que l'employeur se conformera aux règles de rectification de documents de fin de contrat et des bulletins de paye En conséquence, Condamné Madame [N] [V] à verser à Madame [Y] [H] [T] les sommes suivantes: - 498.46 euros au titre d'indemnité de licenciement, - 1.709,32 euros bruts au titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 170.93 euros de congés payés y afférents, - 1.000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi dû à l'absence de mutuelle de l'entreprise, - 1.747,23 euros en réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'établit a la somme de…