Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2026, 24-21.452
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Par requêtes du 2 mai 2018, avec deux autres salariés, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification de leur emploi en un poste d'aide soignant.
- Solution: Rejet.
- Réponse: Aux termes de l'article L. 1110-4, alinéa 2, du code de la santé publique, le secret médical couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes.
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- Portée: Par lettres du 10 août 2018, l'employeur leur a notifié un avertissement pour avoir transmis à la juridiction prud'homale des extraits du journal infirmier, contenant des données couvertes par le secret médical, et les a mis en demeure, d'une part, de retirer ce document du débat prud'homal et, d'autre part, d'attester qu'il avait été utilisé uniquement dans le cadre de leur droit à la défense.
Conclusion : En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association la Maison paisible et la condamne à payer à Mme [A] et M. [B] la somme globale de 3 000 euros.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Licenciement licenciement, les salariés ont saisi, le 9 janvier 2020
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Nîmes
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 333 F-D Pourvois n° P 24-21.452 Q 24-21.453 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026 L'association La maison paisible, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° P 24-21.452 et Q 24-21.453 contre deux arrêts rendus le 10 septembre 2024 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [P] [A], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M. [S] [B], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, un moyen commun de cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de M.
Barincou, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l'association la Maison paisible, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [B] et Mme [A], après débats en l'audience publique du 3 mars 2026 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M.
Barincou, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseillère, et Mme Thuillier, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction 1.
En raison de leur connexité, les pourvois n° P 24-21.452 et Q 24-21.453 sont joints.
Faits et procédure 2.
Selon les arrêts attaqués (Nimes, 10 septembre 2024), Mme [A] et M. [B] ont été engagés, en qualité d'agent de service logistique, par l'association la Maison paisible, gestionnaire d'un EHPAD, à compter respectivement des 4 décembre 2000 et 1er mars 2010. 3.
Par requêtes du 2 mai 2018, avec deux autres salariés, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification de leur emploi en un poste d'aide soignant. 4.
Par lettres du 10 août 2018, l'employeur leur a notifié un avertissement pour avoir transmis à la juridiction prud'homale des extraits du journal infirmier, contenant des données couvertes par le secret médical, et les a mis en demeure, d'une part, de retirer ce document du débat prud'homal et, d'autre part, d'attester qu'il avait été utilisé uniquement dans le cadre de leur droit à la défense. 5.
Par lettres du 5 février 2019, les salariés ont été licenciés pour faute grave pour avoir refusé de se conformer à cette mise en demeure. 6.
Contestant leur licenciement, les salariés ont saisi, le 9 janvier 2020, la juridiction prud'homale.
Examen des moyens Sur les moyens, pris en leur seconde branche 7.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Requalification • Congés payés
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 01/04/2026
- Numéro d'affaire
- 24-21.452
- Solution
- Rejet
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2026:SO00333
Résumé source
2. Selon les arrêts attaqués (Nimes, 10 septembre 2024), Mme [A] et M. [B] ont été engagés, en qualité d'agent de service logistique, par l'association la Maison paisible, gestionnaire d'un EHPAD, à compter respectivement des 4 décembre 2000 et 1er mars 2010. 3. Par requêtes du 2 mai 2018, avec deux autres salariés, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification de leur emploi en un poste d'aide soignant. 4. Par lettres du 10 août 2018, l'employeur leur a notifié un avertissement pour avoir transmis à la juridiction prud'homale des extraits du journal infirmier, contenant des données couvertes par le secret médical, et les a mis en demeure, d'une part, de retirer ce document du débat prud'homal et, d'autre part, d'attester qu'il avait été utilisé uniquement dans le cadre de leur droit à la défense. 5. Par lettres du 5 février 2019, les salariés ont…