Congés payés : décisions et repères – page 223

Par jugement du 27 mai 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a : - jugé que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé les créances à inscrire au profit de M.

11 et 12 juin 2025. Par ses conclusions reçues le 12 janvier 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, M. [P] demande à la cour d'infirmer le jugement et de fixer au passif de la société [3] les sommes suivantes : 3 024 euros à titre de rappel de compensation d'heures de nuit 302,40 euros au titre des congés payés y afférents 4 873,05 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 487,31 euros au titre des congés payés y afférents 1 367,03 euros à titre d'indemnité légale de licenciement 7 101,44 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 2 000 euros en tout état de cause au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le liquidateur judiciaire et l'AGS n'ont pas constitué avocat.

39374,97 euros au titre de la réparation « morale » -13642,02 euros au titre de la réparation « retraite » -15000 euros pour violation de l'obligation de formation et pour le préjudice résultant de la perte d'employabilité, à titre subsidiaire, -1644,26 euros à titre de rappel de salaire pour la période allant du 1er mars 2019 au 31 décembre 2022 -164,43 euros au titre des congés payés, la requalification du départ à la retraite en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul -33865,51 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement -94840 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul -56904 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, avec intérêts à compter du jour de la saisine du conseil de prud'hommes et capitalisation des intérêts en…

Contestant son licenciement, Mme [S], a par requête reçue le 18 mars 2021, saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 2], lequel, par jugement rendu le 28 juin 2022, a : - dit que Mme [S] n'a fait l'objet d'aucune rétrogradation disciplinaire, - requalifié le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS [1] à payer à Mme [S] les sommes suivantes : - 6.866,94 euros à titre de préavis et 686,70 euros à titre de congés payés afférents, - 13.733,82 euros à titre de dommages et intérêts correspondant à 6 mois de salaire, - 1.493,14 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 1.144,49 euros à titre de pénalité conventionnelle, - 2.000 euros à titre de frais irrépétibles, - débouté Mme [S] du surplus de ses demandes, - ordonné la rectification des documents de fin de contrat et le dernier…

«'Je suis contraint en raison des manquements graves inhérents à vos obligations contractuelles de prendre acte de la rupture du contrat de travail me liant à votre société en vertu de l'article L. 1231-1 du code du travail. Les violations de vos obligations contractuelles reprochées sont les suivantes': 1er Défaut de paiement des salaires pendant l'exécution du contrat de travail, et notamment les 18'jours de congés payés pris, apparaissant comme étant sans solde sur mon bulletin de salaire'du mois de mai 2021. 2e Défaut de remise de mes bulletins de salaire depuis le mois de juillet 2021.

ordonner l'action en contestation du licenciement comme non-prescrite'; condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes': indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse': 40'800'€'; indemnité légale de licenciement': 20'607'€'; remise de l'attestation Pôle Emploi rectifiée sous astreinte de 100'€'; indemnité compensatrice de préavis': 4'800'€'; indemnité de congés payés sur préavis 480'€'; ordonner que les créances salariales porteront intérêts au taux légal capitalisé à compter de la demande en justice'; condamner l'employeur au paiement de la somme 2'400'€ au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens. [9] Bien que régulièrement appelée en la cause par acte de commissaire de justice du 10'octobre'2022 la mutuelle [1], venant aux droits de la [2], n'a pas constitué avocat.

Malheureusement, cet essai ne nous a pas semblé concluant au vu de votre comportement et de votre abandon de poste. Nous sommes donc au regret de vous informer de notre décision de mettre un terme à notre collaboration. La date de fin de notre collaboration et de votre contrat est donc établie au 4 juin 2020, jour de votre abandon de poste. Nous vous ferons parvenir dans les plus brefs délais les sommes restant dues, vos indemnités de congés payés acquises à ce jour, et ainsi que de votre certificat de travail, votre attestation Pôle Emploi et votre reçu pour solde du tout compte.'» [4] Contestant cette rupture de la période d'essai, Mme [G] [X] a saisi le 28'juillet'2020 le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce. [5] Par jugement du 6 octobre 2020, le tribunal de police de Toulon a renvoyé M.

dit que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse ; en conséquence, - condamné la SARL [1] à payer à M. [N] les sommes suivantes : * 19 225,05 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 3 661,91 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 16 478,61 euros au titre de l'indemnité de préavis ; * 1 647,86 euros au titre des congés payés afférents ; * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [N] du surplus de ses demandes ; - débouté la SARL [1] de l'intégralité de ses demandes ; - rappelé l'exécution provisoire de droit de la décision ; - mis les entiers dépens à la charge de la SARL [1].

condamner l'Association, [1] à verser à Mme, [P] les sommes suivantes : - 23 787,52 € net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2 717,95 € brut au titre du complément d'indemnité spécifique de licenciement; - 2 973,38 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de deux mois et 297,33 € brut au titre des congés payés afférents ; - 5 000,00 € net à titre de dommages-intérêts du fait du préjudice découlant du délit d'entrave, - 10 000,00 € net de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. - condamner l'Association, [1] à verser à Mme, [P] la somme de 5000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner l'Association, [1] aux éventuels frais et dépens.

[D] la somme de 10 476 euros pour réparer son préjudice moral distinct découlant des fautes graves commises lors de la rupture et des procédés vexatoires et violents, mis en 'uvre par l'employeur; - condamner l'employeur à verser à M. [D] la somme de 34 751,13 euros au titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires non rémunérées outre une incidence congés payés de 3475,13 euros; - condamner l'employeur à verser à M. [D] la somme de 43 578,84 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé; Ou à titre subsidiaire, condamner l'employeur à verser à M.

Statuant à nouveau : Juger que la prise d'acte du 4 novembre 2020 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En conséquence ; Fixer au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SAS [2] les sommes suivantes : - 9.932,86 euros bruts correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis ; - 993,28 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - 3.035,03 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 13.243,80 euros à titre de dommages et intéréts pour absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; - 34.733,85 euros à titre de rappel de salaire pour la période de d'avril 2019 à août 2020 ; - 3.473,38 euros à titre de congés payés afférents ; - 19.865,70 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - 10.000 euros à titre de dommages et intérêts…

Statuant à nouveau : Juger que la prise d'acte du 28 octobre 2020 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En conséquence ; Fixer au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SAS [2] les sommes suivantes : - 9.932,86 euros bruts correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis ; - 993,28 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - 3.035,03 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; -13.243,80 euros à titre de dommages et intéréts pour absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; - 37.812,75 euros à titre de rappel de salaire pour la période de d'avril 2019 a aout 2020 ; - 3.781,27 euros à titre de congés payés afférents ; - 19 865,70 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour…