Congés payés : décisions et repères – page 224

condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : - 15 000,00 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi à raison de la violation de l'obligation de sécurité ; - 5.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi à raison de l'exécution déloyale du contrat de travail ; - 4.607,28 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 460,73 € bruts à titre d'incidence congés payés sur indemnité précitée ; - 19.832,08 € nets de CGS/CRDS et de charges sociales à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - 1.126,44 € bruts à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés.

' juger que les manquements commis par la société [3] sont suffisamment graves pour que sa prise d'acte de rupture du contrat produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' condamner la société [3] à lui payer les sommes de : - 72 357,57 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 9 917,40 euros d'indemnité compensatrice de préavis ; - 991,74 euros de congés payés afférents ; - 33 897,21 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 20 000 euros de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; - 2 500 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - aux entiers dépens ; 16.

' dit et jugé que l'employeur était reconnu coupable de l'exécution déloyale et fautive du contrat de travail ; ' condamné la société [7] venant aux droits de la société [6] à payer à Mme [D] les sommes suivantes : - 1 521,25 euros brut au titre du salaire du mois d'avril 2019 (somme à laquelle il conviendra de déduire 556,42 euros déjà payés par chèque le 2 mai) avec remise du bulletin de paye correspondant ; - 152,12 euros au titre des congés payés ; - 702,65 euros brut à titre de rappel de salaire pour le mois de mai 2019 ; - 70,26 euros brut à titre de congés payés afférents ; - 3 000 euros net de dommages-intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail et manquement de l'employeur a son obligation de sécurité de résultat ; - 1 521,25 euros net de dommages-intérêts pour préjudice moral…

12. Vu les dernières conclusions n°1 de M. [T] déposées au greffe le 8 mars 2023 aux termes desquelles il demande à la cour de : ' d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau, ' condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : - 5 228,13 euros d'indemnité compensatrice de préavis en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail ; - 522,81 euros d'incidence congés payés sur indemnité précitée ; - à titre principal, 21 152,16 euros net de dommages-intérêts pour licenciement nul en application des dispositions de l'article L. 1324 du code du travail ; - à titre subsidiaire, 17 627,30 euros net de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L.

Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier, Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 05 mai 2025 ayant : - dit que le licenciement de M.[M] [P] pour faute grave est bien fondé ; - condamné la société [1] à payer à M. [M] [P] les sommes suivantes: - 3.091,50 euros brut à titre de rappel de la prime d'ancienneté ; - 309,15 euros brut au titre des congés payés afférents ; - 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs autres demandes ; - condamné le défendeur aux dépens. Vu l'appel relevé par voie électronique le 03/06/2025 par M.

prononcé la résiliation judiciaire du contrat produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - fixé le salaire mensuel brut moyen de M. [F] à la somme de 328,89 euros ; - condamné la société [1] prise en la personne de son représentant légal à payer à M.

CONDAMNER la société [1] à payer à Madame [R] les sommes suivantes : * La somme de 10.707,60 € à titre de dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * La somme de 293,78 € au titre du remboursement de la régularisation du trop-perçu ; * La somme de 1.784,60 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que la somme de 178,46 € d'incidence congés payés ; * La somme de 39,13 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaires.

5. Par jugement de départage du 17 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Marseille a : ' ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [W] aux torts exclusifs de 1'employeur à la date du 24 novembre 2020 ; ' condamné la société [1] à verser à Mme [W] les sommes de nature salariale suivantes : - 3 134,74 euros bruts a titre de rappel de salaire sur requali'cation, outre 313,47 euros au titre des congés payés afférents ; - 2 590,25 euros nets de rappel de salaire au titre de 1'accord conventionnel paritaire conclu 1e 24 février 2020 ; - 3 636,45 euros bruts au titre de la garantie maintien de salaire, outre 363,64 euros au titre des congés payés afférents ; - 3 285,16 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 328,51 euros au titre des congés payés afférents ; '…

DEBOUTE Madame [G] [P] de ses demandes relatives au paiement des sommes suivantes : * 6.362 € de rappel de salaire sur le bonus collectif, * 10.678 € de rappel de salaire sur le bonus individuel, * 1.584 € de rappel de salaire sur la participation nette, * 596 € de rappel de salaire sur la participation nette spéciale, * 1.718 € de rappel de salaire sur l'intéressement net, * 4.381 € de rappel de salaire pour les congés payés, - N'ORDONNE pas l'exécution provisoire du jugement à intervenir excepté sur les rappels de salaire ; - CONDAMNE la Société [1] (ex [2]) au paiement de la somme de 1.500 € (mille-cinq-cents euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - DEBOUTE la Société [1] (ex [2]) de sa demande de paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure…

dit que le contrat de travail de Mme [O] a été transféré à la SARL [P] [R], laquelle avait la qualité d'employeur à compter du 21 juillet 2015 ; - ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SARL [P] [R], laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SARL [P] [R] à payer à Mme [G] [O] : * 2 085,26 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 208,52 euros d'incidence congés payés, * 521,30 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; * 4 170,52 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 993,27 euros, outre 99,32 euros d'incidence congés payés, au titre du rappel de salaires, * 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de…

Le 9 mars 2020, la juridiction prud'homale s'est déclaré en partage de voix. Par jugement en date du 3 mars 2022, le juge départiteur a : - requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet à compter du 22 février 2016 ; - condamné Mme [O] [I] à payer à Mme [X] [P] les sommes suivantes : * 6 803,60 euros à titre de rappel de salaire, outre 680,36 euros au titre des congés payés afférents pour heures supplémentaires non payées ; * 18 968,81 euros au titre du rappel de salaire en lien avec la requalification du contrat de travail à temps complet, outre 1 896,88 euros au titre des congés payés afférents ; - dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme [X] [P] le 30 août 2018 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en…

vie. Par la présente, nous sommes contraints de mettre fin à votre contrat de travail, il vous est notifié votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. Vous ne ferez plus partie du personnel de l'entreprise à réception de cette lettre. Votre certificat de travail et votre attestation pôle emploi, bulletin de salaire, l'indemnité compensatrice des congés payés qui vous sont dus à ce jour seront disponibles au bureau de [Localité 3].