Congés payés : décisions et repères – page 225

condamner l'association [1] à lui payer 45.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'association [1] à lui payer 5.000 euros en réparation du préjudice causé par le défaut de notification des motifs s'opposant au reclassement, en tout état de cause, - condamner l'association [1] à lui payer la somme de 9.666 euros à titre d'indemnité de préavis et 966,60 euros à titre de congés payés sur préavis, - confirmer le jugement en ce qu'il a annulé l'avertissement du 26 mai 2020 et condamné l'association [1] à lui payer 1.500 euros à titre de dommages et intérêts, - ordonner la remise des documents sous astreinte de 100 euros par jour de retard (remise d'un bulletin de paie, attestation Pôle Emploi rectifiés), - condamner l'association [1] à lui payer la…

Convoqué le 30 janvier 2020, à un entretien préalable fixé au 11 février 2020, M., [P] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 5 juin 2020. Par requête du 14 janvier 2021, M., [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne à l'effet de voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'un solde d'indemnité de licenciement, d'une prime de 13e mois ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Montbrison afin de voir qualifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement : - de l'indemnité de licenciement, - de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de dommages et intérêts compensatoires, - d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, - de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - d'une indemnité compensatrice de congés payés, - d'un rappel de salaire pour la journée du 12 mars 2021 ainsi que des congés payés afférents, - d'un rappel de prime d'ancienneté, - d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés afférents, - de dommages et intérêts au titre de la contrepartie…

Les condamner solidairement à lui verser (sur la base d'un salaire mensuel de 4 200 euros nets) la somme de 108 998 euros à titre de dommages et intérêts. Les condamner solidairement à lui verser les sommes suivantes : Au titre de l'indemnité de licenciement : Sur la base d'un salaire mensuel de 4 196,30 euros ; Pour une ancienneté du 1/1/1998 au 4/11/2020, 28 241,09 euros outre 2824,10 euros au titre des congés payés afférents ; Pour une ancienneté du 1/1/1998 au 20/12/2018, 25 597,43 euros outre 2 559,74 euros au titre des congés payés afférents ; A titre subsidiaire, sur la base d'un salaire net de 4 200 euros soit 5 449,86 euros brut (incluant les congés payés et le 13ème mois) ; Pour une ancienneté du 1/1/1998 au 4/11/2020, 36 699,35 euros ; Pour une ancienneté du 1/1/1998 au 20/12/2018, 33 257,77 euros…

et d'obtenir paiement d'un rappel de salaire sur les heures supplémentaires pour les 3 dernières années, des dommages et intérêts pour repos compensateur, des dommages et intérêts pour travail dissimulé, pour exécution fautive du contrat de travail et violation de l'obligation de sécurité, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que 'pour préjudice moral distinct' et pour violation de la correspondance. Par jugement du 4 juillet 2022, le conseil de prud'hommes l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée à verser au [2] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Mme [S] a interjeté appel.

le contrat de travail de M. [U] et n'avait pas manqué à son obligation de sécurité ; - infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a jugé que M. [U] était cadre dirigeant ; - infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a débouté M. [U] de sa demande de rappels de salaire pour les heures supplémentaires réalisées de 2017 à 2019 de congés payés afférents, de repos compensateurs et congés payés afférents, dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et violation à l'obligation de sécurité ; En conséquence, statuant de nouveau : - juger que l'association [1] a exécuté de manière déloyale le contrat de travail du salarié, et a manqué à son obligation de sécurité ; - juger que M.

à temps plein. - Juger que la convention collective du salarié du particulier employeur est applicable à la relation de travail. - Juger que le contrat de travail relève de l'emploi repère gardien, [F] - Condamner Monsieur, [F], [K] et Madame, [U], [K] solidairement à lui payer la somme de 63.034,98 euros brut outre 6.303,50 euros brut au titre des congés payés afférents à titre de salaires pour la période de septembre 2016 à août 2019 inclus. Subsidiairement, - Juger que le contrat de travail relève de l'emploi repère gardien, [U] - Condamner Monsieur, [F], [K] et Madame, [U], [K] solidairement au paiement de la somme de 61.782,18 euros brut outre 6.178,22 euros brut à titre de congés payés afférents, à titre de salaires pour la période de septembre 2016 à aout 2019 inclus.

Juger que le licenciement de Madame [F] [B] ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse. En conséquence, Condamner la S.A. [1] à lui verser les sommes suivantes avec intérêts de droit au taux légal courant à compter de la saisine du conseil de prud'hommes : - 2 681,05 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 18 février au 28 mars 2019 ; - 268,10 euros à titre de congés payés afférents ; - 17 868,46 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 3 750,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 375,06 euros à titre de congés payés afférents ; Condamner la S.A.

[E] [G] ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse. En conséquence, Condamner la S.A. [1] à lui verser les sommes suivantes avec intérêts de droit au taux légal courant à compter de la saisine du conseil de prud'hommes : - 3 073,96 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 18 février au 28 mars 2019 ; - 307,39 euros à titre de congés payés afférents ; - 18 815,75 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 4 739,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 473,98 euros à titre de congés payés afférents. Condamner la S.A.

[O] ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse. En conséquence, Condamner la S.A. [1] à les sommes suivantes avec intérêts de droit au taux légal courant à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes : - 3 074,55 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 18 février au 28 mars 2019 ; - 307,45 euros à titre de congés payés afférents ; - 6 446,82 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 4 266,26 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 426,62 euros à titre de congés payés afférents ; Condamner la S.A.

au 21 mai 1997 ; - Fixé la rémunération mensuelle brute à 2 776 euros ; - Condamné la commune de [Localité 6] à lui payer les sommes suivantes : * 8 328 euros à titre d'indemnité de requalification ; * 83 144,60 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2024 ; * 8 314,46 euros bruts au titre des congés payés afférents ; * 5 550 euros net à titre d'indemnité pour dissimulation d'emploi salarié ; - Débouté Monsieur [Z] [E] de toutes ses autres demandes ; - Condamné la commune de [Localité 6] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire sur l'intégralité du jugement conformément à l'article 515 du code de procédure civile ; - Ordonné les intérêts légaux sur les indemnités de rupture à…

Fixé la rémunération mensuelle à 2 776 euros brut; - Condamné la commune de [Localité 7] à payer à Monsieur [Z] [O] les sommes suivantes : * 11 104 euros net à titre d'indemnité de requalification ; * 83 057,66 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2024 ; * 8 305,76 euros brut au titre des congés payés afférents ; * 8 328 euros net à titre d'indemnité pour dissimulation d'emploi salarié ; - Débouté le requérant de toutes ses autres demandes ; - Condamné la commune de [Localité 7] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire sur l'intégralité du jugement conformément à l'article 515 du code de procédure civile ; - Ordonné les intérêts légaux sur les indemnités de rupture à…