Congés payés : décisions et repères – page 226

Par requête reçue le 1er avril 2025, Monsieur [X], a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon en sa formation de référé. Par ordonnance de référé du 25 juin 2025, le conseil de prud'hommes a : - Dit avoir lieu, à référé, à titre provisoire, - Ordonné à la S.A.S. [1] de positionner Monsieur [X] à la classification C6. - Constaté les manquements conventionnels de la S.A.S. [1] sur le positionnement, la prime d'ancienneté et l'indemnité de congés payés de Monsieur [X]. En conséquence, - Condamné la S.A.S. [1] à verser à Monsieur [X] les sommes provisionnelles suivantes : * 2.272 euros à titre de rappel de salaire pour l'année 2024 ; * 1.099 euros à titre de rappel sur la prime d'ancienneté de 2022 à 2024 ; * 157,59 euros à titre de l'indemnité de congés payés. - Débouté Monsieur [X] de surplus de ses demandes.

rappeler que l'ordonnance du 5 juillet 2023 a un caractère exécutoire et que les intérêts courent à l'égard de l'AGS au plus tard depuis le prononcé de la liquidation judiciaire, - fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [4] à la somme de 64.506,16 € à titre de rappel de salaire outre une somme de 6.450,62 € au titre des congés payés afférents, - dire que c'est sur cette base que Me [D], liquidateur, doit établir le relevé de créances, - dire que l'AGS doit sa garantie, - ordonner au liquidateur de lui remettre l'ensemble des bulletins de salaire afférents, - condamner l'AGS [1] de [Localité 7] 'en propre et à titre personnel' à lui régler les sommes suivantes : ' 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, ' 4.000 € au titre de l'article 700 du code de…

[A] a saisi la formation de référé du conseil de conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir la société condamnée à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Dans le dernier état de la procédure, il demandait à titre principal la condamnation de la société [1] à lui verser : - un rappel de salaire pour les journées du 13 au 17 septembre 2024 et les congés payés afférents, - un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés au titre des congés acquis non pris en août 2024 et des congés acquis pendant les arrêts maladie non comptabilisés, - la majoration pour paiement tardif d'une amende pour excès de vitesse, - des dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de l'absence de régularisation des documents de fin de contrat.

L'affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2026 pour rendre l'ordonnance par mise à disposition au greffe. Par jugement en date du 10 octobre 2025, le conseil des Prud'hommes de [Localité 3] a: - dit et jugé que les demandes de Mme [M] [I] sont recevables mais partiellement fondées ; - condamné Mme [U] [F] à payer à Mme [M] [I] la somme de 3111,53 euros à titre d'indemnités compensatrice de congés payés et 200 euros de dommages intérêts pour résistance abusive ; - ordonné à Mme [U] [F] la remise de documents de fin de contrat rectifiés de Mme [M] [I] ; - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamné Mme [U] [F] aux entiers dépens ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

, outre aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à lui payer un rappel de salaire pour les années 2014 à 2018 et toutes les sommes à venir, un rappel de gratification de l'année 2014 à l'année 2017 et toutes les sommes à venir, une réévaluation de la prime naissance de l'année 2016 et 2018, une indemnité de congés payés pour les années 2014 à 2017 et toutes les sommes à venir, des dommages et intérêts pour privation du paiement de salaire, des dommages et intérêts pour préjudice moral distinct, des dommages et intérêts pour préjudice matériel et les intérêts au taux légal sur l'année 2017 et 2018. La société [1] s'est opposée aux prétentions de M. [O] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

REFORMER le jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de [Localité 2] en date du 22 avril 2021 en ce qu'il a : - Débouté Madame [W] [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Condamné Madame [W] [K] aux dépens. Statuant à nouveau, CONDAMNER la SAS [3] au paiement des sommes suivantes : - 4 367,53 € au titre des rappels de salaire correspondants ; - 1 497,31 € bruts au titre du préavis + 1/10ème des congés payés, soit la somme de 149,83 €; - 2 994,62 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 8 983,86 € pour travail dissimulé ; - La condamnation sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir à rectifier l'ensemble des documents sociaux par l'employeur.

CONDAMNE la SAS [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à régler à Monsieur [G] [E] les sommes suivantes: 1.532,18 € (mille cinq cent trente deux euros et dix huit centimes) à titre de rappel de salaire au titre de Chef de quai du 08 juin au 30 septembre 2020, ainsi que la somme de 153,21 € (cent cinquante trois euros et vingt et un centimes) à titre de congés payés afférents; 25,68 € (vingt cinq euros et soixante huit centimes) au titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, ainsi que la somme de 2,56 € (deux euros cinquante six centimes) .à titre de congés payés afférents; 400 € (quatre cents euros) au titre de la prime estivale. DIT ET JUGE que le licenciement de Monsieur [G] [E] repose sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave.

réformer le jugement du 7 juin 2022 du conseil de prud'hommes de Nice : 1/ en ce qu'il n'a pas prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul, sans cause réelle et sérieuse et abusif, 2/ en ce qu'il a débouté Mme [A] de ses demandes suivantes : o Heures supplémentaires : 8714,21 euros bruts, o Congés payés y afférents : 871,42 euros bruts, o Contrepartie obligatoire en repos : 191,87 euros bruts, o Indemnité compensatrice de préavis : 4310,82 euros bruts, o Congés payés afférents : 431,08 euros bruts, o Indemnité pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse : 30 000 euros nets, o Dommages et intérêts pour rupture abusive : 15 000 euros nets, o Indemnité pour travail dissimulé : 12 932,46 euros, o Dommages et intérêts…

[N] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans aux fins de voir juger que sa prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement nul en raison du harcèlement moral dont il s'estime victime ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir la condamnation de la société [4] à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaire au titre des heures complémentaires réalisées en 2018, 2019 et 2020 et les congés payés afférents, un rappel de salaire au titre des astreintes non rémunérées pour la période du 1er janvier 2018 au 30 mai 2019 et les congés payés…

[J] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans afin d'obtenir la condamnation de Mme [R] à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle emploi (France Travail) : - 1 042,73 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires pour 81h40 ; - 104,27 euros à titre de congés payés afférents ; - 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ainsi que la remise d'un bulletin de salaire sur les heures supplémentaires sous astreinte de 100 euros par jour de retard, les intérêts de droit à la date de la saisine et la condamnation de Mme [R] aux dépens. Mme [R] s'est opposée aux prétentions de M.

[K] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans aux fins de contester la régularité de la convention de forfait en jours ainsi que le bien fondé de son licenciement, et obtenir la condamnation de la société [1] à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires réalisées de mars 2017 à décembre 2019 et les congés payés afférents, une indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos et les congés payés afférents, un rappel au titre de l'indemnité légale de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] s'est opposée aux prétentions de M.

Par courrier du 27 octobre 2019, il a présenté sa démission à la société [1] avec un préavis d'une semaine. Le contrat de travail a pris fin le 4 novembre 2019. Par requête reçue au greffe le 30 mars 2021, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans afin d'obtenir la condamnation de la société [1] à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et les congés payés afférents, une indemnité au titre du travail dissimulé et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * La société [1] s'est opposée aux prétentions de M. [W] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil s'est déclaré en partage de voix suivant procès-verbal du 4 mai 2022.