Congés payés : décisions et repères – page 227

Par requête reçue au greffe le 2 avril 2021, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans aux fins de voir requalifier la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à temps plein et prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société [2].

le déclarer recevable en son action ; - juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et a fortiori de faute grave ; - fixer la moyenne des douze derniers mois de salaire à la somme de 5.908,89 euros bruts ; En conséquence, - condamner la société [3] à lui payer : ' 11.817,78 euros bruts, ainsi que la somme de 1.181,17 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; ' 19.532,15 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement ; ' 64.997,79 euros bruts (soit 11 mois de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 10.000,00 euros à titre de dommages et intérêts ; ' 2.

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 22 décembre 2025 pour l'appelant et du 5 juin 2025 pour l'intimée. M. [X] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes et condamné aux dépens - condamner la société [1] à lui payer les sommes de : - 4 134,70 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires - 413,47 euros à titre de congés payés afférents - 54 443 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 13 032,30 euros à titre d'indemnité de licenciement - 13 610,76 euros à titre d'indemnité de préavis - 1 361,08 euros à titre de congés payés afférents - 40 832,28 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé - 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -…

dit que le licenciement de Mme [G] notifié le 27 février 2023 pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement est sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - condamné la société [1] à verser à Mme [G] les sommes suivantes : *3.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour réparation du préjudice résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail, *2.662,47 euros à titre de rappel des congés payés, *30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour réparation du préjudice résultant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - dit que les sommes à caractère de salaire produiront des intérêts au taux légal à compter de la date de convocation à l'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation ; - dit que les sommes autres que celles à caractère de salaire…

La gravité de ces faits et le constat que vous ne tenez pas compte des observations qui vous sont faites pour modifier votre comportement nous amènent à vous licencier pour faute grave. ». Le 9 septembre 2022, Madame [K] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bonneville afin de contester la mesure de licenciement et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de différentes sommes (rappel de salaire, congés payés et indemnité de congés payés).

condamné Monsieur [G] [C] à rembourser à l'[6] [7] d'[Localité 5] la somme de 807,20 euros au titre de la rémunération salariale indue pour la fin du mois de novembre 2023 et la somme de 1.927,30 euros au titre de la rémunération salariale indue de décembre 2023 -ordonné la compensation entre les condamnations prononcées -ordonné l'exécution provisoire Avant dire droit, -s'est déclaré en partage de voix sur la demande d'acquisition des droits à congés payés en période de suspension du contrat de travail pour maladie ainsi que sur la demande d'indemnité compensatrice de congés payés subséquente et renvoie à l'audience de départage. Le salarié a interjeté appel du jugement du 18 mars 2024, la procédure étant pendante devant la cour sous le numéro 24/541.

voir constater que la rupture des relations professionnelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - voir condamner l'organisme, [1], au paiement des sommes de : - 27 600 euros nets au titre de l'indemnité due pour requalification en contrat à durée indéterminée, - 4 600 euros à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 460 euros de congés payés afférents, - 8 050 euros au titre de l'indemnité de licenciement, outre la somme de 805 euros de congés payés afférents, - 25 300 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 13 800 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 10 000 euros au titre de l'indemnisation pour les aides et assurances chômages non perçues, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,…

[Q] [V] a été licencié pour faute grave. Par requête du 25 janvier 2024, M. [Q] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Longwy, aux fins de : - dire et juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner l'association [1] au paiement des sommes de : - 1 410,94 euros bruts au titre du préavis, outre la somme de 141,09 euros bruts de congés payés y afférent, - 917,07 euros nets au titre d'indemnité légale de licenciement, - 679,37 euros bruts au titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire, outre la somme de 67,93 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 305,71 euros à titre de rappel de salaire sur les mois de septembre et octobre 2023, outre la somme de 30,57 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaire, - 4 232,83…

en conséquence, débouter Mme [E] [J] de ses demandes d'indemnité pour licenciement abusif et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - à défaut, appliquer les barèmes d'indemnisation tels que prévus par l'article L.1235-3 du code du travail, * En tout état de cause : - débouter Mme [E] [J] de l'intégralité de ses demandes notamment en matière de rappel de salaire, congés payés, repos compensateur et de travail dissimulé, - condamner Mme [E] [J] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de justice en cause d'appel, - condamner Mme [E] [J] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

pour défaut d'information, - infirmé le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau dans ces limites : - dit que le licenciement de Mme [Y] [N] épouse [M] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS [1] à payer à Mme [Y] [N] épouse [M] les sommes de: - 3 410,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 341,04 euros de congés payés afférents, - 19 627, 20 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement, - 3 836,70 euros à titre d'indemnité de congés payés, - 34 104,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 20 000,00 euros à titre d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité, Y ajoutant : Condamne la SAS [1] à payer à Mme [Y] [N] épouse [M] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la…

Vu l'arrêt de la chambre sociale de la Cour d'appel de céans rendu le 13 mars 2025, enregistré sous le n° RG 24/01072 qui a : - infirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nancy le 23 mai 2023, Statuant à nouveau : - dit que le licenciement de M. [O] [G] est infondé, - condamné la SAS [1] à payer à M. [O] [G] les sommes suivantes : - 5 252 euros à titre de rappel de préavis, - 525,20 euros au titre des congés payés afférents, - 2 243 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 10 504 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - déboute M. [O] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct, - condamné la SAS [1] remettre à M.

annulé la faute grave dans le licenciement de M. [A] [X], - dit et jugé que le licenciement de M. [A] [X] a une cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamné la SARL [1] à verser les sommes suivantes à M. [A] [X] : - 10 813,00 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 7 864,00 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 786,00 euros brut au titre des congés payés y afférents, - 1 993,00 euros brut à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, - 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.