Congés payés : décisions et repères – page 1870

de la société Fidules ; que la société a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 31 mai 2008, M. Y... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; qu'après avoir été licencié pour motif économique le 2 juin 2008, M. X..., qui s'était vu refuser par l'assurance de garantie des salaires (CGEAGS) le paiement des congés payés restant dus, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

condamner solidairement la SA APRR et la SA AREA à lui payer la somme de 40 000 € à titre de dommages-intérêts pour manquements fautifs, - condamner la SA AREA à lui payer les sommes de * 21 573,24 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 2595,54 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 359,55 € au titre des congés payés afférents, - condamner la SA APRR et la SA AREA à lui payer, chacune, la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X...

Si l'autorisation de licencier accordée par l'autorité administrative ne prive pas le salarié protégé du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice causé par des faits de harcèlement, elle ne lui permet toutefois plus de contester pour ce motif la validité ou la cause de la rupture. Viole dès lors la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 2421-3 du code du travail la cour d'appel qui retient que la demande du salarié en nullité du licenciement, qui est fondée sur les dispositions de l'article L.

Le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique doit être regardé comme un transfert partiel d'établissement au sens des dispositions de l'article L. 2414-1 du code du travail, imposant l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour le transfert d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif, dès lors que l'entité économique transférée ne constitue pas un établissement au sein duquel a été mis en place un comité d'établissement. Doit en conséquence être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui juge que l'autorisation de l'inspecteur du travail n'était pas requise préalablement au transfert d'un salarié protégé sans constater que l'entité économique transférée constituait un établissement au sein duquel avait été mis en place un comité d'établissement

ses actuelles allégations, sinon par production aux débats de ces témoignages ; Que, par ailleurs, le doute ne profite au salarié, au sans de l'article L 1235-1, alinéa 2, du code du travail, que s'il existe ; Considérant en l'espèce qu'il est constant qu'Hubert X... a été licencié notamment pour les motifs suivants (cf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Marc X...

A défaut de rapporter la preuve d'un comportement vexatoire de l'employeur, Madame X... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts. Il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cependant le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué à Madame Mireille X... l'indemnité compensatrice de préavis outre l'indemnité compensatrice de congés payés y afférentes et l'indemnité de licenciement » 1. ALORS QU'à peine de nullité, une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application ; qu'en l'espèce, la clause de mobilité figurant au contrat de travail de Madame X...

; que le 29 juillet 2005, la société a été cédée à un groupe ; que le "stay bonus" a été versé à M. X... avec son salaire du mois d'août 2006 ; que le salarié, licencié pour motif économique le 29 mai 2007, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'intégration dans le calcul de l'indemnité de licenciement du "stay bonus" et d'une indemnité exceptionnelle de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande du salarié et de le condamner à lui payer un solde au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts légaux à compter du 9 mars 2007, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 étendue par arrêté du 15 novembre 1956, "la…

Attendu qu'aucun grief n'étant développé par les moyens à l'encontre de l'arrêt du 5 octobre 2009, les moyens ne peuvent être accueillis en ce qui concerne cet arrêt ; Sur le pourvoi n° C 10-20. 075 dirigé contre l'arrêt du 5 mai 2010 : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité de non-concurrence et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans ses conclusions d'appel, dont l'arrêt mentionne qu'elles ont été oralement soutenues sans préciser qu'elles auraient été complétées, le salarié ne contestait pas la date d'envoi de la lettre datée du 16 mars 2007 par laquelle la société renonçait à la clause de non-concurrence ; qu'en affirmant que M. X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture de Monsieur X... en date du 4 avril 2006 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Mobile Media Com à payer à Monsieur X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture de Monsieur X... en date du 4 avril 2006 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Mobile Media Com à payer à Monsieur X...