Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2011, 10-22.789

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/11/2011

Numéro d'affaire

10-22.789

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02388

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, le 8 juin 2010) que M. X... a été…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, le 8 juin 2010) que M. X... a été engagé le 6 mars 1986 en qualité de responsable d'exploitation par la société Rénov'Cuves avant d'être nommé directeur délégué de la société le 1er avril 2004 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 1er mars 2005 ; qu'il a contesté son licenciement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que pour dire le licenciement justifié par une faute lourde, l'arrêt retient qu'en commandant la livraison d'une quantité de fuel dépendant de la gestion d'une société cliente de la société Rénov'Cuves à l'un des salariés de celle-ci, en violation de l'interdiction de négoce de fuel rappelée par le président de la société Rénov'Cuves, M. X... s'est livré volontairement à une malversati…