Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 10-11.658

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/11/2011

Numéro d'affaire

10-11.658

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02365

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 5 novembre 1992 par la société Fournier en qualité de responsable du développement et de la commercialisation des nouveaux produits, devenu en 2005 chef de produit, moyennant une rémunération comportant des primes d'objectifs, a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement d'indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de ces demandes, l'arrêt énonce que faute de fixation d'objectifs par l'employeur, M. X... n'a perçu aucune prime de 2002 à 2006, que toutefois cette situation a été régularisée pour l'essentiel, que le non-paiement du solde au titre de l'année 2002, représentant une somme modeste, ne peut constituer un manquement de l'…