Congés payés : décisions et repères – page 1825

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° V 10-30.809 par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils pour la société Quadrimex. Il est reproché à l'arrêt attaqué d' AVOIR condamné la société QUADRIMEX à verser à Monsieur Ghislain X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... justifié par une faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes de 102.227,22 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 17.037,87 € à titre d''indemnité compensatrice de préavis, 1.703,78 € de congés payés sur préavis, 812,28 € d'indemnité de RTT sur préavis, 790,77 € au titre de la retraite complémentaire sur préavis, 2.226,28 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, 851,99 € au titre de l'indemnisation de la perte du droit au DIF, 10.000 € au titre du préjudice moral, AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux qu'elle…

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte des conclusions du GIE Cofinoga devant la cour d'appel que celui-ci faisait valoir que la rémunération mensuelle du salarié n'avait pas été diminuée et qu'il avait accepté de verser en sus une prime trimestrielle calculée sur le nombre d'heures de réunion des délégués du personnel et du comité central d'entreprise au taux horaire déduit de l'indemnité compensatrice de congés payés pour l'année N-1, que, pour la période antérieure au 1er juillet 2008, l'employeur faisait valoir que le taux horaire retenu par le salarié était erroné et que, pour la période du 1er juillet 2008 au 3 décembre 2009, le nombre de 754 heures de réunion n'était pas justifié par le salarié, ce dont il résultait que n'était pas en cause le paiement des heures de délégation mais leur mode…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 2010), que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire comptable par la fondation Vasarely le 28 avril 1998, a été licenciée pour faute grave, le 21 janvier 2004 ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de la somme de 114, 75 euros au titre de l'incidence de la prime d'ancienneté sur les congés payés alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L.

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., docker professionnel au port de Calais, et à ce titre placé sous un régime d'embauche quotidien intermittent jusqu'en 1992, a signé le 26 février 1993, à la suite de difficultés d'embauche à partir de 1987, un contrat de congé de conversion avec la Caisse de compensation des congés payés du port de Calais, perdant ainsi sa carte de docker professionnel ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de dire irrecevable l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée alors, selon le moyen : 1°/ que le juge du fond doit examiner successivement toutes les exceptions d'irrecevabilité qui lui sont proposées en leur appliquant le régime qui leur est propre ; qu'en l'espèce la Caisse exposante opposait une première…

Le contrat de travail de M Y... a été transféré à la SARL QUAI 28 qui a repris le fonds de commerce le 31 mai 2006. La relation de travail avec le nouvel employeur s'est avérée difficile. M Y... soutient qu'il n'a pas bénéficié de l'augmentation de salaire convenue auparavant, a été réglé avec retard de ses salaires et n'a pas été rempli de ses droits à congés payés et au paiement des heures supplémentaires qu'il a effectuées. Il allègue également avoir été victime d'un harcèlement moral de la part d'un autre salarié exerçant des fonctions de gérant de fait, M Z.... À partir du 23 février 2007, il a été arrêté pour raison de santé. Le 26 juillet 2007, lors d'une visite de reprise, il a été déclaré inapte à la reprise de son poste de serveur par le médecin du travail.

a cédé son fonds à la SARL QUAI 28 qui a repris les contrats de travail en cours. Des modifications sont alors intervenues dans la durée du travail et la répartition des horaires. Mme Y... ne travaillait plus que 35 heures par semaine tout en étant payée sur une base mensuelle de 169 heures. En revanche son ancienneté n'a pas été reprise. Un litige est apparu avec le nouvel employeur à propos du paiement des congés payés qu'elle a pris du 04 août au 02 septembre et que la SARL QUAI 28 a déduit de son salaire. N'ayant pas obtenu satisfaction, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes le 26 décembre 2006 pour rentrer dans ses droits. La SARL QUAI 28 lui a versé le 25 janvier 2007 le montant demandé au titre de ses congés de l'été 2006.

L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse, condamnant, par conséquent, la société CHEVALLIER SUD à payer à Monsieur X...

de calcul de l'indemnité de licenciement ; Qu'en se déterminant ainsi, en se fondant sur des éléments qui permettaient seulement de définir l'appartenance à la catégorie des cadres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les demandes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, et d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 18 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société UGC ciné cité aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à Mme X...

préjudice à l'employeur, la cour d'appel, qui a pu décider que ce comportement rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise et constituait une faute grave, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que lorsque la relation de travail est régie par la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française, le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté qui est licencié pour motif disciplinaire ne peut être privé du délai de préavis qu'en cas de faute lourde ; qu'en déboutant néanmoins Mme X...

ne plus avoir le temps en 35 heures d'accomplir toutes ses obligations professionnelles, en laissant par mesure de représailles pourrir de façon délibérée une situation susceptible de faire perdre à la société son seul et unique client, tandis que dans sa lettre de licenciement en date 9 septembre 2004, l'employeur faisait grief à M. X... d'avoir "pris des congés payés de manière fractionnée, sans déléguer (…) à l'un de ses collaborateurs ou à son supérieur hiérarchique" sa fonction de contrôler les dossiers avant de les facturer, la cour d'appel a violé l'article L.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... reposait sur une faute grave et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes tendant à la condamnation de la société LES EDITIONS JALOU au versement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du caractère vexatoire du licenciement. AUX MOTIFS QU'il est acquis aux débats que, le 20 octobre 2005, un ouvrage intitulé "Folies Douces" dépassait du sac à mains de Madame Françoise X...