Congés payés : décisions et repères – page 1826

une indemnité pour travail dissimulé, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le liquidateur amiable et le mandataire ad hoc de la société font grief à l'arrêt de condamner celle-ci à payer à la salariée certaines sommes à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, et une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'absence injustifiée et persistante d'un salarié, malgré une mise en demeure de son employeur, constitue une faute grave ; que l'annonce par l'employeur de son intention de licencier le salarié, faite à un tiers ou même au salarié, ne dispense pas ce dernier de se présenter à son poste de…

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Au Pain d'antan, M. Y..., ès qualités, et la SCP Pierre Bayle-Pascal Chanel-Geoffroy, ès qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit nul le licenciement de Madame X... et d'AVOIR condamné la société AU PAIN D'ANTAN et Maître Y... pris en qualité de mandataire judiciaire à payer à Madame X...

les parties, dit que la durée du travail de M. X... correspondait à quarante huit vacations, que le coefficient applicable aux salariés était de deux cent six et le salaire mensuel de référence au minimum de 1 298 euros ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de limiter à 1 772,95 euros le montant du rappel de salaire et de congés payés qui lui est dû, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il y a autorité de la chose jugée lorsque la même question litigieuse oppose les mêmes parties prises en la même qualité et procède de la même cause que la précédente sans que soient invoqués des faits nouveaux ayant modifié la situation des parties ; que, dans le dispositif de son arrêt rendu le 21 mai 2002, dans un précédent litige ayant opposé M. X...

à l'encontre de la SARL Ambulances Arc en Ciel, il convient de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : jugé que Mme X... avait pris acte de la rupture de son contrat de travail et que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;- condamné la SARL Ambulances Arc en Ciel à payer à Mme X... les sommes de : * 2. 693, 44 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 260, 34 € au titre des congés payés afférents ; * 7. 191, 90 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; ALORS QUE : pour requalifier la démission de Madame X...

de travail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X... des sommes "au titre des commissionnements impayés de juin 2006 à la date de la mise à pied et pour les congés payés afférents", alors, selon le moyen : 1°/ que des rappels de commission ne peuvent être accordés au salarié à titre « d'indemnités de rupture » ; qu'en condamnant la société Metro à verser à M. X... des rappels de commissionnements impayés de juin 2006 à la date de la mise à pied et de congés payés afférents « au titre des indemnités de ruptures », la cour d'appel a donc violé les articles L. 1221-1 et L. 3211-1, L. 1235-3 et L.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Safi Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X...était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société SAFI à lui payer les sommes de 40. 085 € à titre d'indemnité de préavis, 4. 008, 50 € à titre de congés payés afférents, 158. 993 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 133. 610 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5. 000 € à titre de dommages intérêts pour préjudice distinct, ainsi que 2.

Vu l'article L.1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui avait été engagée le 16 février 2004 par la société Inoteb en qualité de standardiste, a été licenciée pour faute grave le 24 mai 2006, son employeur lui reprochant d'avoir, à l'issue de son congé de maternité et de son arrêt pour maladie subséquent, pris son reliquat de congés payés à la suite de ceux-ci malgré l'opposition de son employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour la débouter de l'ensemble de ses prétentions, l'arrêt retient que l'employeur a estimé ne pas pouvoir accéder à la demande de la salariée, en lui faisant d'autres propositions pour prendre le reliquat de ses congés, et que l'intéressée a répondu sur un ton polémique et agressif en signifiant à son…

IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SAM ENTREPRISE à payer diverses sommes à Monsieur X...à titre de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse valant également réparation du préjudice résultant de l'irrégularité procédurale, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, de congés payés sur préavis et d'indemnité légale de licenciement ; - AU MOTIF QUE la SAM ENTREPRISE MONEGASQUE DE CONSTRUCTION ET DE PROMOTION (EMCP) produit l'attestation du 14 novembre 2007 de Monsieur Miguel Y..., chef de chantier, qui témoigne que « Monsieur X...Alirio a refusé de travailler le 11 janvier 2006 pour le motif de n'avoir pas touché d'acompte alors qu'étant son supérieur hiérarchique, il ne (lui)…

Si la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence, repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de…

seule mise hors de cause prononcée par le conseil de prud'hommes de Nice le 23 octobre 2003 ; qu'il y a donc lieu de le rectifier et de l'interpréter ; PAR CES MOTIFS : Dit que le dispositif de l'arrêt doit se lire ainsi : " CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, sauf celles rejetant les demandes de M. X...en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés, de modification des bulletins de paie et de remboursement de la somme de 250, 34 euros au titre de frais avancés et sauf en ce qu'il confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nice du 23 octobre 2003 prononçant la mise hors de cause de Mme Z...à la suite de la reconnaissance de la qualité d'employeur de M.

Il résulte de l'article L. 2325-1 du code du travail que le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine, et selon l'article L. 2325-43 que l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0, 2 % de la masse salariale. Il s'ensuit que le comité d'entreprise ne peut être créancier de sommes correspondant à la subvention destinée à son fonctionnement pour une période antérieure à sa création. Doit être censurée par conséquent la décision qui, au motif que l'employeur ne peut se prévaloir de sa propre défaillance à mettre en place antérieurement le comité d'entreprise, accorde à ce comité un rappel de subvention pour les années antérieures à sa création

Le salarié protégé, licencié en vertu d'une autorisation ultérieurement annulée et ne demandant pas sa réintégration, d'une part, peut prétendre, s'il remplit les conditions, tant au paiement des indemnités de rupture qu'à celui de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important son départ à la retraite, d'autre part, a le droit d'être indemnisé de la totalité du préjudice subi depuis son licenciement jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision annulant l'autorisation, sous déduction des pensions de retraite perçues pendant la même période