Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 10-23.823

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/03/2012

Numéro d'affaire

10-23.823

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00874

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 juin 2010)…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 juin 2010), que M. X...a été engagé par la société Safi le 16 novembre 1979 en qualité de VRP ; qu'il a été nommé directeur commercial pour la France le 1er juillet 1980 et administrateur unique de la filiale espagnole Safi Ibérica le 17 juillet 1985 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 10 octobre 2007 ; Attendu que la société Safi fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X...dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer certaines sommes au salarié ; Mais attendu que sous couvert de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que les conclusions de l'audit de la comptabilité de la société Safi Ibérica…