Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2012, 10-21.855

Mots-clés droit social

Congés payés • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/03/2012

Numéro d'affaire

10-21.855

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01075

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la SCP Boulloche, avocat de M. Didier X..., domicilié ..., en rectif…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la SCP Boulloche, avocat de M. Didier X..., domicilié ..., en rectification et interprétation de l'arrêt n° 2623 F-D rendu le 13 décembre 2011 dans l'instance opposant le requérant, demandeur au pourvoi, à : 1°/ la société AMS fiduciaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est 3 boulevard du Général Leclerc, L'Alcazar, 06240 Beausoleil, 2°/ Mme Lily Z..., domiciliée ..., défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mansion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société AMS fiduciaire et de Mme Z..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que par arrêt du 13 décem…