Congés payés : décisions et repères – page 1814

de sa demande de voir dire que la décision de réforme est un licenciement dépourvu de cause et discriminatoire en raison de son handicap, de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner sa réintégration au sein de la SNCF à compter du 1er février 2007 sous astreinte et de condamner l'employeur à lui payer la somme de 30. 979, 44 € au titre des salaires bruts du 1er février 2007 au 1er novembre 2008, la somme de 3.

Connex Nancy ; qu'elle a adressé à son employeur quatorze avis d'arrêts de travail entre le 27 août 2007 et le 15 septembre 2008 ; qu'elle a été licenciée le 16 septembre 2008 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter les condamnations de la société au paiement de sommes à titre de solde d'indemnité conventionnelle de préavis et des congés payés afférents et, confirmant le jugement entrepris, de la débouter du surplus de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a le devoir d'appliquer les dispositions de la convention collective applicable à la relation de travail et favorables au salarié, dès lors qu'il est constaté que cette convention est bien applicable au litige, soit qu'elle soit directement invoquée par les parties, soit que le juge en constate l'applicabilité, le juge…

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société Ingenierie services développement Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X...

surabondamment, de l'absence d'une telle situation, en se prévalant de maintes attestations émanant de salariées comme de clientes de l'institut ; qu'il est tout d'abord acquis aux débats que Mme X... ne devait jamais travailler avec Mme Z... que tout au plus quatre mois et demi, soit du 1er novembre 2003 au 7 janvier 2004, puisque, à la suite d'un refus de congés payés, et tandis que la gérante était sur le point d'accoucher, la salariée se trouvait en arrêt maladie du 8 au 25 janvier 2004, quand Mme C... était elle-même absente, après son accouchement, sur la même période du 8 au 25 janvier 2004, et alors même que Mme X...

d'un cadre de haut niveau ; Qu'en statuant comme elle a fait, sans caractériser la mauvaise foi du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1234-1 et L.

commun accord de résilier le contrat ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le sixième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de salaires jusqu'au terme du contrat, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, alors selon le moyen, que la victime de l'inexécution d'un contrat peut prendre acte de sa rupture à ses risques et périls sans être tenue d'en demander la résiliation judiciaire ; qu'il en est ainsi du contrat d'apprentissage comme de toute autre forme de contrat de travail ; qu'en disant dès lors sans effet la prise d'acte par le représentant légal de l'apprenti de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé…

résiliation produisait les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR en conséquence condamné la SAS BOFROST FRANCE DISTRIBUTION à verser à monsieur Pascal X... les sommes de 65.875€ au titre de l'indemnité spéciale, 9.300€ au titre de l'indemnité pour le licenciement, 3.100€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 310€ au titre des congés payés y afférents, et 400€ au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « si la procédure de licenciement du salarié représentant du personnel est d'ordre du public, ce salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement de ce dernier à ses obligations. De sorte que l'action de Monsieur Pascal X...

sans rechercher en quoi le comportement du salarié aurait effectivement porté préjudice à Monsieur Y..., a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents et de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « le licenciement reposant sur une faute grave, l'indemnité compensatrice de préavis, et des congés payés sur préavis n'est pas due ; que la mise à pied conservatoire étant justifiée, le salaire au titre de cette période n'est pas dû ».

pas été statué sur une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Olano-Ladoux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, sauf celles portant condamnation de la société Olano-Ladoux à payer à M. X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Michel X... de sa demande tendant à obtenir le paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires accomplies outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU' « en ce qui concerne le paiement des heures supplémentaires et des congés payés afférents, aucune partie n'invoquant une dérogation résultant d'une convention collective ou d'un usage, ni d'une convention de forfait, pour la période considérée, toutes les heures effectuées par Monsieur X...

Une indemnité de licenciement, plafonnée par la convention collective à trois fois le salaire mensuel moyen des 12 derniers mois, soit 16 065, 28 € étant observé que l'employeur ne discute pas le montant du salaire ; - Une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 3 mois de salaire, soit 16 065, 28 €, plus 1606, 53 € pour les congés ; - Une indemnité compensatrice de congés payés d'un montant de 4462, 58 € au 31 mars 1993, qui n'est pas critiquée dans son quantum » 1. ALORS QUE le délai de deux mois imposé à peine de prescription par l'article L. 1332-4 du Code du travail pour l'engagement des poursuites disciplinaires court du jour où l'employeur a eu connaissance des faits reprochés ; que Monsieur X... faisait valoir, preuves à l'appui (v.

et la société Herlicq, transféré à compter du 1er janvier 2005 à la société Endel, prévoyait, en une annexe signée de l'employeur et du salarié, que ce dernier percevrait, en sus de son salaire mensuel, un treizième mois versé en deux fois, pour une moitié au mois de juin, pour l'autre au mois de décembre de chaque année, ainsi qu'une prime de vacance égale à 30 % de l'indemnité de congés payés correspondant au congé principal ; que, pour débouter M. X...