Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 10-27.280

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Discrimination • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/05/2012

Numéro d'affaire

10-27.280

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01314

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 mai 2009), que M. X..., emba…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 mai 2009), que M. X..., embauché par la SNCF le 20 septembre 1999 en qualité d'opérateur de maintenance du matériel ferroviaire, a été réformé le 24 novembre 2006 à effet du 1er février 2007 ; qu'il a demandé que soit prononcé la nullité de cette décision ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de dire que la décision de mise à la réforme était fondée et aucunement discriminatoire et de rejeter ses demandes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu, par motifs propres et adoptés, et répondant sans contradiction aux conclusions et sans méconnaître les termes du litige, que M. X... avait été reconnu inapte à tout emploi et que la SNCF avait pu, après l'échec des multipl…