Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-15.183

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/05/2012

Numéro d'affaire

11-15.183

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01208

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 janvier 2011…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 janvier 2011), que Mme X... a été engagée à compter du 14 février 1990, en qualité de chauffeur, par la société CGFTE aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Connex Nancy ; qu'elle a adressé à son employeur quatorze avis d'arrêts de travail entre le 27 août 2007 et le 15 septembre 2008 ; qu'elle a été licenciée le 16 septembre 2008 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter les condamnations de la société au paiement de sommes à titre de solde d'indemnité conventionnelle de préavis et des congés payés afférents et, confirmant le jugement entrepris, de la débouter du surplus de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a le devoir d'appliquer les dispositions de la convention collective applicable à l…