Congés payés : décisions et repères – page 1813

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la Mutuelle générale de l'équipement et des territoires IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la MGET à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme au titre des frais irrépétibles, AUX MOTIFS QU'il est constant que Monsieur Franck X...

particulièrement limitée dans l'entreprise du fait de la suspension du contrat de travail, ce dont il résultait que celle-ci était inférieure à deux ans, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappels de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la société Ammeraal Beltech et M. X... s'accordaient pour lui reconnaître le droit de percevoir des sommes au titre de son contrat de travail durant la période de juin 2002 à mai 2007 ; que l'employeur se limitait à soutenir que toutes les sommes dues avaient été perçues ; qu'en considérant néanmoins que M. X...

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'un des chefs de la demande des salariés, tendant à obtenir pour l'avenir un certain mode de calcul de la prime d'ancienneté, était indéterminé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux salariés des rappels de salaires et d'indemnités compensatrices de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 7 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (Fehap) du 31 octobre 1951 dispose que le reclassement des salariés en application des dispositions conventionnelles mettant en place le nouveau système de rémunération est…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 septembre 2010), que Mme X..., épouse Y..., salariée de la Fondation John Bost, estimant ne pas disposer d'une prime correspondant à son ancienneté en application de l'article 8.01.1 de la convention collective dite Fehap du 31 octobre 1951, a saisi la juridiction prud'homale le 29 juillet 2008, de demandes en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 7 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (Fehap) du 31 octobre 1951 dispose que le reclassement des salariés en application des…

Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 7 septembre 2010), que Mme X..., et M. Y..., salariés de la Fondation John Bost, estimant ne pas disposer d'une prime correspondant à leur ancienneté en application de l'article 8. 01.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Les Louteaux PREMIER MOYEN DE CASSATION ; Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné l'EURL LES LOUTEAUX à payer à Monsieur X... une somme de 1.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir constater que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner Maître Y... à inscrire sur le registre des créances de la Société PROVIP au bénéfice de l'exposant les sommes de 2. 964, 64 € à titre d'indemnité de préavis, 296, 46 € à titre de congés payés afférents ; 1. 482, 32 € à titre d'indemnité pour violation de la procédure, 346, 05 € à titre d'indemnité de licenciement et à voir condamner la Société PROVIP à lui verser la somme de 12.

; qu'aux termes du deuxième, la prime d'ancienneté est basée sur la valeur du point ETAM multipliée par le coefficient hiérarchique de la catégorie de chaque intéressé ; qu'il résulte de ces dispositions que le montant de la prime d'ancienneté dépend du salaire minimum conventionnel applicable à chaque catégorie d'ETAM ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté à compter du 1er février 2008 et des congés payés afférents, l'arrêt énonce qu'il est expressément stipulé au paragraphe "base de calcul" de l'accord du 12 décembre 1968 que ladite prime est basée sur la valeur du point ETAM multipliée par le coefficient hiérarchique de la catégorie de chaque intéressé ; que cette base de calcul est manifestement affectée par les dispositions applicables…

1234-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 12 septembre 2007 par la société Amlift en qualité de technicien service après-vente, a été licencié le 12 septembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de cette rupture ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié n'était plus en possession du véhicule professionnel et qu'il n'avait pas manifesté expressément l'intention de renoncer à l'indemnité en cause ; qu'en décidant unilatéralement que l'intéressé ne ferait plus partie du personnel de l'entreprise, l'employeur avait pris l'initiative de la dispense d'exécution du préavis ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors qu'elle…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Olivier X... de ses demandes en fixation au passif de la société Phi Consulting des sommes de 37 794,65 euros au titre des salaires du 1er décembre 1999 au 14 août 2000 et de 3 779,46 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « monsieur X...

; que sur le bulletin de paye de novembre 2006, la prime de départ est mentionnée pour la somme 5 000 euros ; que selon les explications de la société BFOI, l'indemnité de départ devait constituer un complément aux indemnités de départ, le tout plafonné à un montant de 15 000 euros ; que pour autant, le plafond ainsi fixé suppose connus ou évalués les droits du salarié notamment pour l'indemnité compensatrice de congés payés, laquelle a été payée à concurrence de la somme de 10 510 euros ; que si tel est le cas, un accord sur un complément en vue d'arriver à un plafond n'a pas lieu d'être et la somme promise correspond à une indemnité de départ en sus des indemnités résultant de la liquidation des droits du salarié ; que cette analyse est confirmée par le fait que l'employeur n'a nullement réagi aux termes…

prend acte de la rupture de son contrat de travail, invoquant sa modification unilatérale. Claude X... saisit le conseil de prud'hommes de Thionville par acte enregistré au greffe le 27 septembre 2006.