Congés payés : décisions et repères – page 1812

sur le second moyen du chef des dommages-intérêts alloués sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de rappels de salaire et de congés payés afférents, et en ce qu'il a limité le montant des dommages-intérêts alloués en application de l'article L.

Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier que les animations des 8 et 9 juin 2007 avaient été payées lors du versement du salaire de juin 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts, indemnité de préavis, congés payés afférents et indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 18 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ; Condamne la société MGS Promotions aux dépens ;…

; qu'elle a obtenu le statut cadre à effet du 1er juillet 1999 et a occupé le poste de responsable des assurances ; que soutenant qu'elle aurait dû obtenir le maintien de son ancienneté réelle de 16 ans et 8 mois lors de son passage au statut "cadre" en application de la décision unilatérale n° 138-76 du 27 décembre 1976, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaire, de congés payés afférents et de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter la salariée de ces demandes, l'arrêt énonce qu'elle ne verse aucun document prouvant une mise à l'écart discrétionnaire ou partielle de la décision unilatérale de décembre 1976, ni que l'absence de proposition d'une négociation, à l'instar de celle dont a bénéficié M. Y...

et le salaire conventionnel de référence faisant apparaître que les premiers étaient supérieurs au second, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Prilam production à payer à M. X...

et le salaire conventionnel de référence faisant apparaître que les premiers étaient supérieurs au second, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Prilam production à payer à M. X...

horaire; que le salaire servant de base au calcul de cette indemnité est le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi; qu'il résulte des pièces produites par l'appelant, ainsi que des explications respectives des parties, que M. X...

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit un relevé des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel, qui a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 27 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société NJD Y... bâtiment aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société NJD Y...

Si une contrepartie dérisoire à la clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie financière rendant la clause nulle, le juge ne peut, sous couvert de l'appréciation du caractère dérisoire de la contrepartie pécuniaire invoquée par le salarié, substituer son appréciation du montant de cette contrepartie à celle fixée par les parties et, après avoir décidé de l'annulation de la clause, accorder au salarié la contrepartie qu'il estime justifiée

Si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié

L'intégration dans un même réseau de distribution ne suffit pas en elle-même à exclure l'existence d'un état de concurrence entre les entreprises qui en font partie. Prive en conséquence sa décision de base légale une cour d'appel qui, pour accueillir une demande d'indemnité de non-concurrence, retient que les magasins à l'enseigne Leclerc ne sont pas des entités concurrentes entre elles, alors qu'il lui appartenait de vérifier concrètement l'existence d'une situation de concurrence entre les deux magasins concernés

Si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié. Il en résulte qu'à défaut d'un tel accord, la décision de l'employeur de réaffecter unilatéralement le salarié à son poste antérieur constitue une modification du contrat de travail justifiant la prise d'acte de la rupture à ses torts

Par lettre adressée à la sas Etoile du Maine 72 en recommandé avec accusé de réception du 23 février 2009, M. X... a pris acte de la rupture du contrat de travail en la disant imputable à l'employeur. M. X...