Congés payés : décisions et repères – page 1772

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le taux horaire applicable jusqu'en avril 1999, puis à une autre somme pour les mois suivants, et de limiter les condamnations de l'employeur à certaines sommes à titre de rappel de salaire, des congés payés et de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris, alors, selon le moyen, qu'en écartant l'application du principe " à travail égal salaire égal, en retenant l'absence de possibilité de comparer la situation de Mme X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le taux horaire applicable jusqu'en avril 1999, puis à une autre somme pour les mois suivants, et de limiter les condamnations de l'employeur à certaines sommes à titre de rappel de salaire, des congés payés et de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris, alors, selon le moyen qu'en écartant l'application du principe " à travail égal salaire égal, en retenant l'absence de possibilité de comparer la situation de M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Sur le premier moyen des pourvois des salariés : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de fixer à une certaine somme le taux horaire applicable jusqu'en avril 1999, puis à une autre somme pour les mois suivants, et de limiter les condamnations de l'employeur à certaines sommes à titre de rappel de salaire, des congés payés et de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris, alors, selon le moyen, qu'en écartant l'application du principe " à travail égal salaire égal, en retenant l'absence de possibilité de comparer la situation de M. et Mme X...

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité le montant de l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 3. 654, 84 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par de justes motifs, que la cour adopte, que le conseil de prud'hommes a condamné la société B Plus à … payer à la salariée la somme de 3. 654, 84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, celle de 365, 48 euros pour les congés payés afférents ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE mademoiselle X... totalisait au moment de la rupture une ancienneté supérieure à deux ans pouvait prétendre, en l'absence de faute grave, à une indemnité de préavis ; que mademoiselle X...

et 58 autres salariés, contestant la décision de la Société des transports en commun de Limoges d'inclure, à compter de janvier 2002, une prime dite de « versement uniforme » dans le calcul du salaire minimum conventionnel en méconnaissance de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des rappels de salaire et de congés payés ; Attendu que les 59 salariés font grief au jugement de les débouter de leurs demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison du non-paiement d'éléments de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à…

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à titre de rappel de salaire et congés payés, alors, selon le moyen, qu'un usage d'entreprise résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur peut être dénoncé par un accord exprès entre l'employeur et les salariés intéressés, auquel cas la procédure de dénonciation des usages ne trouve pas à s'appliquer ; de sorte qu'en exigeant, en l'espèce, de la société Transmavin, qu'elle respecte la procédure de dénonciation unilatérale des usages et notamment un délai raisonnable d'attente, sans rechercher…

gérante, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit et violé le principe susvisé ; Et sur le deuxième moyen, lequel est recevable, s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles L. 3141-1 et L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée et lui allouer un rappel de salaire pour congés payés pris en dehors de la période réglementaire l'arrêt retient que l'employeur ne justifie pas conformément aux dispositions des articles L. 3141-13 et D.

dire que la rupture du contrat de travail procède d'une prise d'acte à compter du 30 octobre 2008 et que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement, et condamner la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France au paiement': -d'une indemnité pour violation de la procédure protectrice, -d'une indemnité pour licenciement abusif, -d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, -d'une indemnité de licenciement, -condamner la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France au paiement, au titre de l'exécution du contrat de travail : -de rappels de salaires et des congés payés y afférents, -des congés pour travail en sous-sol et des congés payés y afférents, -condamner la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France au paiement de la somme de 1.200 euros, au titre de…

Z..., il y avait lieu de déduire les sommes versées à titre de prime de vacances, de fin d'années et d'indemnités compensatrices, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Carrefour hypermarchés à payer des sommes à titre de rappel de salaires, congés payés afférents et dommages-intérêts à Mme Y..., M. X... et M.

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., épouse Y... a été engagée par l'association Forces actives en qualité de secrétaire et d'agent adulte-relais dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée de trois ans à compter du 6 décembre 2004 ; que contestant le montant des sommes versées à l'échéance du contrat de travail au titre des congés payés, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes à titre d'indemnités compensatrices de congés payés et de dommages-intérêts ; Attendu que pour limiter la condamnation de l'employeur à titre d'indemnité compensatrice de congés payés à une certaine somme, le jugement retient que la salariée n'a pas versé de fiches de salaire à l'appui de ses dires pour une meilleure appréciation du calcul de…

la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 2 de la convention collective des bureaux d'études techniques et de l'article 1134 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes de rappels de salaires, congés payés et primes de vacances pour heures supplémentaires AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article L 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que Vincent X...

par courrier recommandé du 30 novembre 2006 sans aucunement préciser les pièces lui permettant de conclure à une rupture antérieure à la signification par voie d'huissier, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Bruno X... de sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE Monsieur X...