Cour de cassation · 20 novembre 2012

arge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter à deux mois de salaire le montant de l'indemnité compensatrice de préavis due à la salariée, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que celle-ci a été engagée en qualité d'assistante-marketing et qu'elle relève de la catégorie employée en dépit d'une actualisation des grilles d'indice ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui faisait valoi

aisait valoir que la reconnaissance par l'employeur, en application de l'accord de branche étendu du 10 novembre 2005, de sa qualification d'assistant de publicité appartenant à la catégorie des employés de niveau V, lui ouvrait droit à un préavis conventionnel de trois mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et limite à la somme de 3 654, 84 euros le montant de l'indemnité compensatrice de préavis qui

iolé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et limite à la somme de 3 654, 84 euros le montant de l'indemnité compensatrice de préavis qui lui est due, l'arrêt rendu le 25 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement compo

à 19 h 10,- le 10-01-2007 à 19 h 45,- le 31-01-2007 à 20 h 12,- le 22-01-2007 à 19 h 23,- le 26-01-2007 à 19 h 32 ; qu'outre le fait que ces copies de mail ne constituent pas des éléments de preuve tangibles, il convient de rappeler que le contrat de travail de mademoiselle Catherine X... prévoyait une rémunération de 1. 800 euros brut pour 35 heures travaillées par semaine plus 4 heures supplémentaires majorées à 110 %, puis 125 % ; que l'examen de ses bulletins de paie justifie que ses heures supplémentaires ont été comptabilisées et payées ; que c'e

ant, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, sur la circonstance inopérante que l'examen des bulletins de paie justifiait du paiement des heures supplémentaires mentionnées au contrat de travail, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 4°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement des trois premières branches du moyen entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mademoiselle X... au titre du trav

payées ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges l'ont déboutée de ses demandes à ce titre ; qu'en suite du rejet de cette prétention, il convient de rejeter également la demande de la même au titre du repos compensateur et du travail dissimulé ; que, s'agissant du non-respect du repos dominical, mademoiselle Catherine X... justifie seulement être partie à Lyon le dimanche 4 février 2007 ; que son employeur ne justifiant pas l'avoir indemnisée à ce titre, il convient de le condamner à payer à l'intéressée une somme de 300 euros à titre de

) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement des trois premières branches du moyen entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mademoiselle X... au titre du travail dissimulé, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU'en se bornant, pour limiter l'indemnisation de la salariée au titre du non-respect du repos dominical à la somme de 350 euros, à énoncer que cette dernière justifiait seulement être partie à Lyon le dimanche

tres ; que licenciée pour faute grave le 23 novembre 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et de rappel pour heures supplémentaires ; Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ;

it pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les nombreux échanges de courriels d'ordre professionnel versés aux débats par la salariée, s'ils sont adressés effectivement au-delà des heures de travail contractualisées, ne sauraient suffire à identifier un dépassement journalier d'environ une heure et

des employés de niveau V, lui ouvrait droit à un préavis conventionnel de trois mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et limite à la somme de 3 654, 84 euros le montant de l'indemnité compensatrice de préavis qui lui est due, l'arrêt rendu le 25 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit a

ule salariée et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE mademoiselle X... sollicitait, dans ses écritures (p. 23 et 24), le paiement des seules heures supplémentaires effectuées au delà des heures incluses dans la convention de forfait ; que la cour d'appel en se fondant, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, sur la circonstance inopérante que l'examen des bulletins de paie justifiait du paiement des heures supplémentaires mentionnées au contrat de travail, a violé

ont été comptabilisées et payées ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges l'ont déboutée de ses demandes à ce titre ; qu'en suite du rejet de cette prétention, il convient de rejeter également la demande de la même au titre du repos compensateur et du travail dissimulé ; que, s'agissant du non-respect du repos dominical, mademoiselle Catherine X... justifie seulement être partie à Lyon le dimanche 4 février 2007 ; que son employeur ne justifiant pas l'avoir indemnisée à ce titre, il convient de le condamner à payer à l'intéressée une somme

uant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter à deux mois de salaire le montant de l'indemnité compensatrice de préavis due à la salariée, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que celle-ci a été engagée en qualité d'assistante-marketing et qu'elle relève de la catégorie employée en dépit d'une actualisation des grilles d'indice ; Qu'en statuant ainsi, sans répond

congés payés calculés selon la règle du dixième soit 365, 48 euros ; ALORS QUE mademoiselle X... soutenait, dans ses conclusions d'appel (p. 21 et 22), qu'elle avait été sous-classée pendant toute sa période d'emploi, recevant ainsi un salaire moindre, et que la société B Plus, consciente de son erreur, avait régularisé les salaires le jour de l'audience de jugement devant le conseil de prud'hommes mais que la classification qui aurait dû lui être appliquée devait lui permettre d'obtenir trois mois de préavis au lieu des deux mois alloué

ait lui permettre d'obtenir trois mois de préavis au lieu des deux mois alloués par ce dernier ; qu'en se bornant, pour limiter le montant de l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 3. 654, 84 euros, correspondant à deux mois de salaire, à adopter les motifs des premiers juges selon lesquels mademoiselle X... avait été engagée en qualité d'assistante-marketing et relevait de la catégorie employée en dépit d'une actualisation des grilles d'indice, la cour d'appel n'a ainsi pas répondu au moyen précité qui était pourtant de nature à

E c'est par de justes motifs, que la cour adopte, que le conseil de prud'hommes a condamné la société B Plus à … payer à la salariée la somme de 3. 654, 84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, celle de 365, 48 euros pour les congés payés afférents ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE mademoiselle X... totalisait au moment de la rupture une ancienneté supérieure à deux ans pouvait prétendre, en l'absence de faute grave, à une indemnité de préavis ; que mademoiselle X... a été engagée en qualité d'assistante-marketing et qu'elle relève de

ndice ; que sur ce fondement, il reste dû à mademoiselle X... une indemnité compensatrice de préavis de deux mois, soit 3. 654, 84 euros conformément aux dispositions conventionnelles applicables, somme à laquelle il convient d'ajouter les congés payés calculés selon la règle du dixième soit 365, 48 euros ; ALORS QUE mademoiselle X... soutenait, dans ses conclusions d'appel (p. 21 et 22), qu'elle avait été sous-classée pendant toute sa période d'emploi, recevant ainsi un salaire moindre, et que la société B Plus, consciente de son erreur, avai

qu'elle relève de la catégorie employée en dépit d'une actualisation des grilles d'indice ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui faisait valoir que la reconnaissance par l'employeur, en application de l'accord de branche étendu du 10 novembre 2005, de sa qualification d'assistant de publicité appartenant à la catégorie des employés de niveau V, lui ouvrait droit à un préavis conventionnel de trois mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déb

CASSATION Mademoiselle X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité le montant de l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 3. 654, 84 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par de justes motifs, que la cour adopte, que le conseil de prud'hommes a condamné la société B Plus à … payer à la salariée la somme de 3. 654, 84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, celle de 365, 48 euros pour les congés payés afférents ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE mademoiselle X... totalisait au moment de la rupture une ancienneté supérieure à deux

. 21 et 22), qu'elle avait été sous-classée pendant toute sa période d'emploi, recevant ainsi un salaire moindre, et que la société B Plus, consciente de son erreur, avait régularisé les salaires le jour de l'audience de jugement devant le conseil de prud'hommes mais que la classification qui aurait dû lui être appliquée devait lui permettre d'obtenir trois mois de préavis au lieu des deux mois alloués par ce dernier ; qu'en se bornant, pour limiter le montant de l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 3. 654, 84 euros, correspondant à deux mois