Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-23.878

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/11/2012

Numéro d'affaire

11-23.878

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02445

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, re…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., épouse Y... a été engagée par l'association Forces actives en qualité de secrétaire et d'agent adulte-relais dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée de trois ans à compter du 6 décembre 2004 ; que contestant le montant des sommes versées à l'échéance du contrat de travail au titre des congés payés, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes à titre d'indemnités compensatrices de congés payés et de dommages-intérêts ; Attendu que pour limiter la condamnation de l'employeur à titre d'indemnité compensatrice de congés payés à une certaine somme, le jugement retient que la salariée n'a pas versé de fiches de salaire à l'appui de ses dires pou…