Congés payés : décisions et repères – page 1771

protégé et, notamment, dans le cas où, comme en l'espèce, il s'agit d'un accidenté du travail, des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les texte et principe susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande au titre d'un rappel de congés payés, l'arrêt rendu le 25 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne M. X...

Selon l'article L. 3121-3 du code du travail, le bénéfice des contreparties au temps d'habillage et de déshabillage impliqué par l'obligation au port d'une tenue de travail est subordonné à la réalisation cumulative des deux conditions qu'il édicte. Doit donc être approuvé l'arrêt qui, pour déclarer fondé le salarié dans sa demande de telles contreparties, relève qu'il était astreint au port d'un vêtement de travail et que les conditions d'insalubrité dans lesquelles il exerçait son activité lui imposait pour des raisons d'hygiène de le revêtir et de l'enlever sur le lieu de travail

Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la durée exacte du travail et de justifier que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, pour combattre la présomption d'emploi à temps complet résultant de l'absence de contrat écrit répondant aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui déboute le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'un contrat de travail présumé à temps complet, faute d'écrit, sans rechercher si l'employeur justifiait de la durée exacte de travail convenue

Dès lors qu'une convention de forfait en jours ne peut être conclue qu'avec des cadres bénéficiant d'une autonomie dans la fixation de leur horaire de travail et dans le mode d'organisation de leur travail, un cadre qui ne dispose d'aucune autonomie ne peut prétendre se voir attribuer un coefficient de rémunération réservé aux cadres autonomes, pour la seule raison qu'il a conclu une convention de forfait

Un contrat de travail à durée indéterminée conclu pour la durée d'un chantier peut succéder à un contrat à durée déterminée conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité sur le même chantier. Les dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail, selon lesquelles lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée, ne sont pas applicables lorsque l'activité du salarié se poursuit, après le terme du contrat à durée déterminée, aux conditions d'un contrat à durée indéterminée conclu entre les parties.

N'est pas fondé le moyen dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir constaté, d'une part, que le salarié expatrié avait fait l'objet d'une mesure de rapatriement en France sans bénéficier d'une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère, d'autre part, qu'aucun accord exprès de l'intéressé sur le nouveau poste n'était intervenu, en déduit que la prise d'acte de la rupture par l'intéressé était justifiée

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Carrefour Hypermarchés PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que la société CARREFOUR avait versé aux salariés demandeurs une rémunération inférieure au SMIC et de l'AVOIR, en conséquence, condamnée à leur payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, congés payés afférents et dommages et intérêts pour manquement aux obligations de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande au titre du SMIC que Mesdames C...Josette, D...Marjorie, E...Stéphanie, F...Sylviane, G...Danielle, H...Corinne, B...Françoise, I...Florence, X...Elisabeth, Y...Virginie, J...Valérie, P...Pascale, Q...Nancy, S...Isabelle, L...Maryse et que Messieurs M...Yohann, Z...Ludovic, N...Jacques, A...Pierre,…

Et attendu que la cassation sur la quatrième branche, entraîne par voie de conséquence, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du moyen sur les chefs de dispositifs critiqués par les troisième, cinquième et sixième branches du moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société France télévisions à payer à M. X...

; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale le 5 octobre 2006 pour obtenir la requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes au titre l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre des congés payés acquis, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; que pour contester devoir des congés-payés à son salarié, la SARL Point I soutenait dans ses conclusions d'appel que l'indemnité de congés-payés avait toujours été incluse dans la rémunération mensuelle conventionnelle qui lui avait été versée conformément aux dispositions de la convention collective applicable ; qu'en…

en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Fabrilor Val de Loire à payer à M. X... la somme de 2 000 euros au titre des heures supplémentaires pour la période allant du 30 septembre 2007 au 5 avril 2009 outre 200 euros de congés payés afférents, et requalifie la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne M. X...

«longue distance» une somme destinée à réparer le préjudice causé du fait des repos compensateurs non pris, de sorte qu'en ayant décidé, en l'espèce, que la société SOTRIMO devait à Monsieur X... la somme de 8.685 €, soit 7 825,40 € après déduction de 8 journées de repos compensateurs effectivement prises, au titre des repos compensateur non pris et des congés payés y afférents, sans aucunement se prononcer sur les taux appliqués, ni indiquer les périodes dans le cadre desquelles les droits aux repos compensateurs avaient été décomptés, ni même faire état d'aucune des modalités de calcul ayant conduit à la somme de 8.685 €, la cour d'appel, qui n'a, dans son arrêt infirmatif, pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

à obtenir la somme de 3 649,50 euros déduction faite de la somme représentative du paiement assuré par les repos compensateurs du 17 septembre au 12 octobre 2007, et, enfin, que sa réclamation était justifiée pour la somme de 4 408,60 euros pour les heures de dimanche et celle de 428,21 euros pour les jours fériés, retient qu'au total, et en intégrant les congés payés dus pour 1 834,85 euros, le salarié est fondé en sa réclamation pour la somme totale de 18 348,47 euros, déduction faite des sommes perçues pour 14 594,80 euros, soit un solde de 3 753,67 euros duquel doit également être déduite la somme représentative du paiement assuré par les repos compensateurs ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser d'une part comment elle avait déterminé la somme totale de 18 348,47 euros, d'autre part, le montant de la…