Congés payés : décisions et repères – page 1735

€, au motif qu'elles n'étaient pas prouvées. Il n'a pas interjeté des autres dispositions de cette décision qui a fait droit à ses demandes, en estimant que le licenciement de Monsieur [T] [W] ne reposait pas sur une faute grave, était sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué 7.500 € à titre d'indemnité de préavis, 750 € au titre de l'indemnité de congés payés, 22.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif. Son employeur, la société de transformation des aciers inoxydables (STAI SAS) ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 8 décembre 2010, les créances salariales de monsieur [W] ont été fixées à la liquidation judiciaire de (STAI SAS), et cette décision est opposable au CGEA - AGS de Bordeaux.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Palissad Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société PALISSAD à verser à Madame Y... les somme de 11.326,83 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.132,68 € de congés payés afférents, 10.609 € à titre d'indemnité de licenciement, 4.404,76 € de rappel de salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire, 2.454,14 € à titre de congés payés non soldés et 22.656,66 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Madame Y...

était fondé sur une cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à l'annulation de son licenciement, à sa réintégration et à la condamnation de l'association GENOBLE FOOT 38 à lui verser un rappel de salaire à compter du 13 octobre 2008 et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant subsidiairement à la condamnation de cette dernière à lui verser une indemnité de préavis, les congés payés y afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, et des dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE la présentation de revendications à l'employeur est le préalable à tout mouvement de grève ; qu'il ne résulte d'aucune des pièces produites aux débats que Jacques X... et Toni Y...

Seule une modification substantielle portant sur les informations ayant été préalablement déclarées doit être portée à la connaissance de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une simple mise à jour d'un logiciel de traitement de données à caractère personnel n'entraîne pas l'obligation pour le responsable du traitement de procéder à une nouvelle déclaration. Doit être cassé l'arrêt qui retient que les données à caractère personnel enregistrées par les salariés étaient nominatives en sorte que la modification du traitement des données devait être préalablement déclarée à la CNIL sans rechercher si le passage d'un logiciel à un autre n'avait pas consisté en une simple mise à jour qui ne nécessitait pas une nouvelle déclaration

de sa demande d'annulation des sanctions disciplinaires, de ses demandes au titre d'un harcèlement moral et tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de diverses sommes, et en ce qu'il dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des congés payés afférents ainsi que d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 23 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne la société Opea distribution aux…

à l'égard des éléments confidentiels dont vous auriez pu avoir connaissance à l'occasion de votre travail. Compte tenu de la gravité des faits, la mise à pied conservatoire qui vous a été notifiée ne vous sera pas rémunérée. Nous tenons à votre disposition votre certificat de travail et reçu pour solde de tout compte ainsi que les salaires et indemnités de congés payés qui vous sont dus." ; que pour établir la réalité du grief mentionné dans la lettre de licenciement, la société Sécuritas France a versé aux débats un procès-verbal de constat établi par un huissier de justice le 7 octobre 2008 ainsi qu'une attestation de M.

la décision de l'employeur de le priver du délai-congé de trois mois auquel il pouvait prétendre en sa qualité de cadre niveau VII ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré ayant condamné la société Gabrimmo à payer à M. X... la somme de 16500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 1 650 euros au titre des congés payés afférents ; Sur la demande de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire : Considérant que M. X...

moral et ne pouvaient donner lieu à réparation qu'au titre du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles 1134 du code civil, L. 3141-1, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société ML Interim fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... les sommes de 8.805,74 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et de 880,57 euros bruts au titre des congés payés sur cette indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE M. X...

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement qui a débouté M. X... de ses demandes tendant à voir condamner la société Laboratoires Glaxosmithkline in solidum avec la société Glaxosmithkline Plc à lui verser des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis assortie des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaires outre les congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour rupture vexatoire et d'arriérés de cotisations sociales ; AUX MOTIFS QUE les sociétés GlaxoSmithKline Services Unlimited et Laboratoires GlaxoSmithKline objectent à juste titre, que le contrat de travail de M.

Votre licenciement prendra donc effet à la date de présentation de cette lettre, sans indemnité de préavis, ni de licenciement. La période non travaillée en raison de la mise à pied conservatoire jusqu'à la date de la présentation de la présente lettre, nécessaire pour effectuer la procédure de licenciement, ne sera pas rémunérée. Nous vous adresserons, par un prochain courrier, les sommes qui vous resteraient dues au titre de salaires et d'indemnité de congés payés, ainsi que votre certificat de travail et votre attestation ASSEDIC. » ; que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le contrat de travail signé par Arnaud X...

C'est dans ce contexte qu'à la fin de l'année 2010, il a saisi le conseil de prud'hommes afin de voir juger qu'il était lié à M. Zouhair Z...par un contrat de travail à durée indéterminée pour un horaire mensuel de travail de 63 heures et afin d'entendre condamner ce dernier à lui payer les sommes suivantes : -68 483 € de rappel de salaire pour la période de mars 2004 à décembre 2008 en ce compris les congés payés afférents ; -10 143 € de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; -1 449 € pour absence de procédure de licenciement ; -1 583, 90 € d'indemnité compensatrice de préavis ; -2 318, 40 € d'indemnité de licenciement.