Congés payés : décisions et repères – page 1736

Condamne, en conséquence, la SAS TRANSPORTS RAMONJEAN à verser à Monsieur [R] [I] les sommes de': 800 € à titre d'indemnité pour irrégularité de procédure'; 10.200 € à titre d'indemnité pour licenciement nul'; 843 € à titre d'indemnité légale de licenciement'; 3.400 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; 340 € à titre d'indemnité de congés payés afférents au préavis'; 700 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne la SAS TRANSPORTS RAMONJEAN aux entiers dépens de l'instance et aux éventuels frais d'exécution. Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 4 mai 2011, la société TRANSPORTS RAMONJEAN a interjeté appel de la décision. L'affaire a été fixée à l'audience du 21 février 2013.

de son traitement à ce qu'il aurait été en G et déclencher auprès de la famille professionnelle une augmentation, pour veiller au respect de cette garantie ; que la société Total ne démontre pas que le Comité d'entreprise ait été préalablement informé et consulté sur les modifications apportées par l'employeur au mode de rémunération, au régime des congés payés, à la durée du travail et l'organisation du temps de travail de Monsieur Dominique X... ; que la société Total soutient qu'en tout état de cause, la Règle d'administration afférente aux mesures d'anticipation était un engagement unilatéral de l'entreprise ; que dans le contrat du 25 septembre 1980, il a été expressément stipulé que Monsieur Dominique X...

et 7570,24 euros les montants alloués respectivement au titre de l'indemnité de requalification, de rappels de salaires, de rappel de treizième mois, de prime de fin d'année et de prime d'ancienneté, et d'AVOIR rejeté la demande de la salariée au titre de la prime exceptionnelle.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait produire à la prise d'acte, par Madame X..., de la rupture de son contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir, en conséquence, condamné la société LE VERDIER IMMOBILIER à verser à la salariée les sommes de 11 416 € et de 1 141, 60 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, de 12 843 € à titre d'indemnité de licenciement et de 69 350, 69 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié ; AUX MOTIFS QUE par lettre du 8 mars 2005, la préfecture a indiqué à Mme X... qu'il ne lui était pas possible de viser son attestation d'emploi au motif que « la profession d'agent commercial est régie par l'article L.

et d'astreinte ; que cet avenant précisait que cette « configuration » serait revue à terme par les parties concernées après parution d'un décret concernant la qualification des professionnels chargés de la direction d'établissements ou services sociaux ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents ; Sur les premier et second moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes outre les congés payés afférents, le montant des rappels de salaires dus pour la période de mars à septembre 2007 et pour la période d'octobre 2007 à novembre 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il n'est pas permis au juge, sous…

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée le rappel de bonus pour l'année 2008 et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que sous réserve de dispositions légales ou conventionnelles contraires, le contrat de travail peut subordonner le paiement d'une prime ou d'un bonus dont il prévoit le versement à une condition de présence dans l'entreprise à une date donnée, sous réserve que la rémunération effectivement versée au salarié reste, en définitive, au moins égale aux minima légaux et conventionnels ; qu'en déclarant illégale…

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Walser GMBH industrie und Handelsgesellschaft PREMIER MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société WALSER GMBH INDUSTRIES à verser à Monsieur X... une indemnité de préavis et les congés payés y afférents ainsi que la compensation de la perte d'avantages en nature, une indemnité de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour fixer la durée du travail à dix-neuf heures par semaine et ordonner en conséquence la liquidation des sommes dues à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de rappel de salaires outre congés payés afférents, l'arrêt retient que le contrat stipulait que la durée indicative des travaux à exécuter est de trois heures par jour sur des semaines de cinq jours ; qu'en l'absence de toute précision des parties relatives à la réalisation de travail en sus de ces trois heures quotidiennes et en l'état des indications figurant dans les diverses pièces produites, la durée de travail prévue était de…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour le syndicat CFDT des services de Picardie, Mme X... et quarante-six autres salariés Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant à la condamnation de la société employeuse à leur verser un rappel de salaire, aux congés payés y afférents ainsi qu'à des dommages et intérêt en réparation du préjudice subi, et le syndicat CFDT de sa demande d'indemnité ; AUX MOTIFS QUE dans son arrêt du 2 mars 2011, la Cour, après avoir confirmé le jugement sur le principe de l'exclusion de la rémunération des temps de pause du salaire devant être comparé au SMIC, a invité les parties à établir un décompte précis des rappels de salaires en résultant ; seule la…

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour l'association UNA Pays d'Argentan et M. X..., ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR requalifié le contrat de travail de Madame Z... en contrat de travail à temps plein et condamné, en conséquence, l'UNA du pays d'ARGENTAN à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur le temps de travail ; Madame Z...

; que par courrier du 2 janvier 2008, l'intéressé a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Pau pour obtenir la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire, d'intéressement de congés payés et de régularisation de sa rémunération pour l'année 2008 ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le second moyen du pourvoi : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat…

Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et six autres salariés de la société Sagem communication devenue la société Sagemcom ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de la non-prise en charge par l'employeur du nettoyage de leurs vêtements de travail et d'un rappel d'indemnité de congés payés au titre de l'intégration de la prime semestrielle dans l'assiette de calcul des congés payés ; que le syndicat CGT Sagemcom de Bayonne est volontairement intervenu à l'instance et a sollicité le versement de dommages-intérêts à raison du préjudice subi du fait de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ; Sur le second moyen, commun aux pourvois : Attendu que la société fait grief aux arrêts de la condamner à payer à…