Congés payés : décisions et repères – page 1737

du 11 au 17 août 2008 et celle de 1 500 euros au même titre pour la période de mise à pied infondée, voir ordonner la régularisation du véhicule de fonction en avantage en nature à hauteur de 342 euros par mois, ordonner de ce chef la régularisation des bulletins de salaire sur la période de février à octobre 2008 et condamner l'employeur à lui payer les congés payés et le 13ème mois sur l'avantage en nature sur la période de février à octobre 2008 ; l'arrêt rendu le 23 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Revel aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,…

et que d'autre part, le salarié avait produit un décompte des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

193 par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour la société Pistache PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur Christophe X... aux torts de la société Pistache et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de commissions, d'indemnité de préavis outre les congés payés y afférents, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour rupture du contrat aux torts de l'employeur outre des dommages et intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE « c'est à tort que le Conseil de prud'hommes a déclaré irrecevable la demande de résiliation de Monsieur Christophe X...

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à voir dire et juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1382 du Code Civil et R 1234-9 du Code du Travail et obtenir la remise des bulletins de paie, de l'attestation Assedic et du certificat de travail rectifiés et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS tels que visés dans le premier moyen ; Et AUX MOTIFS…

est due ; que Mme Y... exposait que la clause 2. 3 de remboursement de frais selon laquelle « les versements au titre de la partie variable de la rémunération, composée de commissions et de gratifications, incluront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels et une indemnité de 10 % au titre des congés payés » était illicite en ce qu'elle prévoyait l'imputation des frais sur les commissions ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors, en outre, que les frais que le salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité et dans l'intérêt de son employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due ;…

l'indemnité forfaitaire minimale prévue par l'article L.1243-4 du code du travail, 1.448,70 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L.1243-8 du code du travail, 923,12 euros au titre du rappel de salaire sur la base du niveau III pour la période de juillet 2004 à mars 2007, 92,31 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, 92,31 euros au titre de l'indemnité de précarité prévue par l'article L.1243-8 du code du travail, 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à remettre à madame Z...

; que l'engagement de la société constituait une promesse ferme et définitive d'embauche que le salarié avait acceptée ; qu'un contrat de travail avait été formé entre les parties ; que la circonstance que le contrat ait été rompu avant tout commencement d'exécution n'exclue pas que la salariée puisse prétendre au paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés y afférents ; qu'il sera fait droit à la demande de Monsieur Kamal X... ; qu'il y a lieu en conséquence d'ordonner la remise à Monsieur Kamal X...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de son contrat de travail par Monsieur Dominique X... produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné Monsieur Claude Y... à payer à Monsieur Dominique X... les sommes de 13 908 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1390,08 € au titre des congés payés y afférents, 4636 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 14 000 € sur le fondement de l'article L. 1235-5 du Code du travail, dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du jour de l'arrêt, débouté Monsieur Claude Y... de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis, condamné Monsieur Claude Y...

par contrat à durée indéterminée du 5 mars 2007 prenant effet le 14 mai 2007 ; que le contrat de travail, conclu avec une période d'essai de six mois, prévoyait qu'en cas de maladie pendant cette période, la durée de celle-ci serait prorogée d'autant ; que M. X... s'étant trouvé en arrêt de travail pour maladie du 28 juin au 16 août 2007, sa période d'essai a été prorogée jusqu'au 23 décembre 2007 ; que le salarié a de nouveau été en arrêt de travail pour maladie du 27 août au 28 septembre 2007 ; que le 19 septembre 2007, l'employeur lui a notifié la rupture de la période d'essai ; qu'estimant cette rupture discriminatoire, et subsidiairement abusive, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société SQLI Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'exposante à lui verser les sommes de 9 399 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 11 535 euros à titre d'indemnité de préavis, de 115 euros au titre des congés payés afférents, de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement à POLE EMPLOI des indemnités de chômage dans la limite de six mois, d'AVOIR condamné l'exposante au titre de l'article 700 du Code du procédure civile ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « (…) la lettre de licenciement pour faute grave du 27 septembre 2007 énonce : » une mission…

duquel le salarié aurait quitté son poste de travail prématurément, la cour d'appel a estimé que ce grief n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes au titre de rappel de salaires sur la période de juillet 2003 à octobre 2007et de congés payés y afférents, alors selon le moyen, que la société avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « M. Y...avait occupé des postes de Chef de Partie Tournant et de Chef de cuisine, ce qui ne correspondait pas du tout aux mêmes compétences que M. X...» (page 9) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait que M.

aux torts du groupe ESSEC, d'AVOIR dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR condamné le groupe ESSEC à payer à Madame Z... les sommes de 22. 226, 24 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, 15. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4. 371 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 437, 10 euros au titre des congés payés afférents, 6. 993, 66 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 300 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à la loi ; AUX MOTIFS QUE « le harcèlement moral et la discrimination dont Mme Z...