Congés payés : décisions et repères – page 1738

étaient de nature à doter d'une cause sérieuse le licenciement de Madame Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Madame Y... au titre des heures supplémentaires effectuées et congés payés afférents, ainsi qu'au titre des repos compensateurs et congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'(…) il est constant que ce n'est que par un avenant au contrat de travail daté du 31 décembre 2003 qu'il a été convenu qu'en sa qualité de cadre autonome, Madame Y...

La société Provençale le dispense d'exécuter son préavis de deux mois. M. X... s'engage à n'intenter aucune action à l'encontre de la société provençale ou de ses salariés pour quelque cause que ce soit. A cette date, la société provençale lui versera une somme se décomposant comme suit : - indemnité compensatrice de préavis : 2 mois de salaire - indemnité compensatrice de congés payés : 33,32 jours - indemnité de licenciement : 6,29 mois - indemnité transactionnelle à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et matériel subi par M. X... et en contrepartie de sa renonciation à toute action en justice : 2500 € - solde de la participation : 288,46 € plus intérêts 25,97 €.

la présente instance devant le conseil de prud'hommes de Paris, afin d'obtenir le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif aux droits sociaux perdus du fait de son absence d'affiliation à la sécurité sociale française, antérieurement à cette date'; qu' il sollicitait, en outre, paiement d'une certaine somme au titre de ses congés payés depuis 2006'; que selon les dispositions du jugement frappé de contredit, EASY JET, devant la juridiction prud'homale, a «'in limine litis soulevé l'exception d'incompétence pour l'affiliation aux organismes sociaux au profit des juridictions administratives ou britanniques, soulevé le sursis à statuer pour le travail dissimulé et soulevé la prescription'»'; que par sa décision, objet du contredit d' EASY JET , le conseil s'est déclaré «'compétent…

d'origine professionnelle, Monsieur [X] a saisi le 4 mars 2010 le conseil de prud'hommes de Lyon d'une demande tendant à voir déclarer son licenciement abusif, ou obtenir à titre subsidiaire son annulation, et condamner la société ENTREPRISE COIRO à lui verser les sommes de : 2708,82 € au titre de l'indemnité de préavis, 270,88 € au titre des congés payés afférents et 65,01 € au titre de la prime de vacances, 9'147,82 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, 25'000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif on nul, 9'000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct résultant de la dégradation de son état de santé, 1 500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... et autre PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté que Madame Y...

ayant rempli cette condition depuis le 1er octobre 2006, il était en droit de bénéficier de cette revalorisation à compter du 16 mars 2007, mais l'examen de ses bulletins de paie révèle que son salaire de base a été calculé jusqu'au 31 janvier 2008 (1.293,52 € pour 152 heures) sur un taux horaire de 8,51 €.

procédure civile ; 5°/ que tel que le soulignait l'employeur en cause d'appel, l'indemnité allouée en compensation du repos compensateur non pris du fait de la contestation par l'employeur des heures supplémentaires effectuées par la salariée a le caractère de dommages-intérêts qui ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en condamnant, en l'espèce, l'employeur à payer à chaque salarié une indemnisation au titre des repos compensateurs « congés payés inclus », la cour d'appel a violé les articles L. 3121-26 et suivants et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Médiapost. Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société MEDIAPOST à payer à Mme X...

ne se trouvait pas dans la même situation, en sorte qu'elle n'est pas fondée à revendiquer une rémunération identique ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi la salariée ne se trouvait pas dans la même situation que celle du salarié auquel elle se comparaît, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 18 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Camo 2 aux dépens ; Vu l'article 700…

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Novartis Pharma Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit la salariée bien fondée en son action, d'AVOIR dit avoir lieu à rappel de prime d'ancienneté, d'AVOIR condamné la société NOVARTIS PHARMA à payer à Madame X...

deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Novartis Pharma. Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société NOVARTIS PHARMA à payer à Mme X...

deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Oliver Wyman III.- Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société OLIVER WYMAN à verser à Monsieur X... des sommes de 12.857,14 € à titre de prime d'expatriation et de 1.285,71 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « se fondant sur un document intitulé « résumé des avantages et règles applicables aux salariés » élaboré par l'employeur, Benoît X... soutient que le droit au paiement de la prime litigieuse est acquis du seul fait que cette période a été intégralement travaillée, le fait générateur étant constitué par la mobilité géographique effective.