Congés payés : décisions et repères – page 1739

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour le GIE GCE Business services et le GIE IT-CE PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il ne résultait pas de l'article 16 de l'accord du 19 décembre 1985 une limitation à un seul époux de la prime familiale, et d'avoir condamné le GIE GCE BUSINESS SERVICES à payer à Madame X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'article 16 de l'accord du 19 décembre 1985 sur la prime familiale est applicable sans qu'il y ait lieu d'en restreindre la portée aux chefs de famille dont les enfants sont à charge et ont moins de 18 ans ou moins de 25 ans s'ils perçoivent un revenu inférieur à 55 % du SMIC, d'avoir condamné le GIE GCE TECHNOLOGIES à verser à Madame X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour le GIE GCE Technologies et GIE IT-CE venant aux droits du GIE GCE Technologies. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné le GIE GCE TECHNOLOGIES à payer à Monsieur X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes d'indemnité au titre du caractère abusif de la rupture de son contrat, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, du travail dissimulé, des repas trajets et transport, ainsi que des rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents. AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires Monsieur X...

de la qualité de cadre stipulée au contrat de travail ne portait que sur l'affiliation au régime de retraite ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les premier et second moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ainsi qu'à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 15.02.2.1 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dans le cas d'un licenciement pour autre motif qu'une faute grave, le salarié, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de service continu d'au moins deux ans,…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1245-1 et L.

pour la période postérieure au titre du contrat de travail poursuivi ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1245-1 et L.

; QUE le contrôle qu'elle exerçait sur ses collaborateurs, à propos desquels elle verse aux débats des demandes d'autorisation de congés présentés par Pierre D..., Corinne E..., Julien F...et Olivier G...ainsi que des échanges de courriels les concernant, ne permet pas de retenir l'existence de la subordination alléguée ; QU'en effet, il convient de relever, outre le fait que les documents relatifs aux congés payés ont tous, à l'exclusion de ceux du 27 juillet 2007, été signés postérieurement au 1er septembre 2007 date à laquelle elle avait été engagée en qualité de salarié par la société GDP Vendôme Développement, QUE dans le cadre de son contrat d'assistance Géraldine Y...- X...

engagé par la société Transports Rouaux courant février 2001, en qualité de chauffeur courte distance, a notifié à son employeur une prise d'acte de la rupture de son contrat en février 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés et des repos compensateurs et à lui remettre le bulletin de salaire correspondant, alors, selon le moyen, que le juge ne peut faire droit à une demande de paiement d'heures supplémentaires sur la seule base d'un décompte établi par le salarié sans examiner et se prononcer sur les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés que l'employeur a…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF des Hautes-Alpes. Il est fait grief à la décision attaquée (CA GRENOBLE 7 décembre 2011) D'AVOIR condamné l'URSSAF des Hautes-Alpes à payer à Monsieur X... les sommes de 8 412,74 euros au titre des rappels de salaire, outre 841,27 euros au titre des congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la Cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées et soutenues à l'audience sans modification ; qu'il résulte des pièces du dossier que suite à sa réussite aux examens de fin d'études de la formation des cadres, option agent de contrôle des employeurs des 28 et 29 juin 1993, M. X...

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Dyneff. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR déqualifié la faute lourde du salarié en faute grave et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société DYNEFF à payer à Monsieur X... la somme de 2 965,40 € à titre de solde de congés payés ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture. Il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la subordination d'une autre. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Dyneff PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR déqualifié la faute lourde du salarié en faute grave et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société DYNEFF à lui payer la somme de 2 084, 37 € à titre de solde de congés payés ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture. Il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la subordination d'une autre. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.