Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-13.651

Mots-clés droit social

Discrimination • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/03/2013

Numéro d'affaire

12-13.651

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00584

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 décembre 2011), que M. X...,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 décembre 2011), que M. X..., engagé en qualité de technicien par une caisse d'allocations familiales le 1er juin 1983, a, en juin 1993, réussi un examen sanctionnant la fin d'études de la formation des cadres option "agent de contrôle des employeurs" ; qu'il a obtenu deux échelons d'avancement conventionnel de 2 % chacun en raison de l'obtention de ce diplôme en application de l'article 32 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992, alors en vigueur ; qu'à la suite de sa promotion le 1er août 1993 à l'URSSAF de Roanne aux fonctions d'inspecteur de recouvrement, l'employeur a supprimé ces échelons ; que soutenant qu'il aurait d…