Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 28 mars 2013, 12/06980

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Travail dissimulé • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

28/03/2013

Numéro d'affaire

12/06980

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 Mars 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/06980 Décision déférée à la Cou…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 Mars 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/06980 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Décembre 2011 par Conseil de Prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° F10/12071 DEMANDERESSE AU CONTREDIT EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED Chez ERNST YOUNG SOCIETE D'AVOCATS [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Caroline DIRAT, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, toque : 1733 DEFENDEUR AU CONTREDIT Monsieur [K] [O] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Catherine FILZI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0071 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 février 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Irène LEBÉ, Président Madame Catherine BÉZIO, Conseiller Madame Martine CANTAT, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER : Madame FOULON, lors des débat…