Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2013, 12-10.086

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/04/2013

Numéro d'affaire

12-10.086

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00732

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé, le 25 septembre 1980, par la société Comp…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé, le 25 septembre 1980, par la société Compagnie française des pétroles aux droits de laquelle est venue la société Total, a demandé en 2003 et en 2005, à bénéficier du dispositif de préretraite en application de l'article B 74 des règles d'administration du régime du personnel ; que l'employeur lui a répondu que ce dispositif n'était plus applicable depuis 1986 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la première branche du premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié pouvait prétendre au bénéfice de l'article B 74 des règles d'administration du personnel et de le condamner à lui payer une somme à titre de dommages- intérêts, alors selon le moyen, que la remise au salarié lors de l'embauche d'un document résumant les…