Congés payés : décisions et repères – page 1672

L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, fût-ce après en avoir relevé appel, vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'acquiescer

La date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date. En cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation, la date de la rupture est celle fixée par le jugement, à moins que l'exécution du contrat de travail ne se soit en fait poursuivie après cette décision

En matière prud'homale, dès lors que les causes d'un second litige relatif au même contrat de travail sont connues avant la clôture des débats relatifs à un premier litige encore pendant devant la cour d'appel, la règle de l'unicité de l'instance s'oppose à ce qu'une partie au contrat de travail, qui, disposant de la faculté de présenter de nouvelles demandes en appel n'est pas privée de son droit d'accès au juge, introduise une nouvelle instance devant le conseil de prud'hommes. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui déclare irrecevable une telle demande formée devant le conseil de prud'hommes alors que la cour d'appel est toujours saisie d'une première instance qui a fait l'objet d'un retrait du rôle à la demande des parties

. Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Madame Marie-Luce KOUAME, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu l'ordonnance de référé du 23 avril 2013, par laquelle le Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre a débouté Mlle X... de ses demandes tendant au paiement d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Vu l'appel interjeté le 20 juin 2013 par Mlle X..., Attendu que les parties ont été convoquées pour l'audience du 30 septembre 2013, puis l'affaire renvoyée à l'audience du 13 janvier 2014 à la demande de l'appelante, Attendu que par lettre du 4 décembre 2014, Mlle X...

Il demande à la cour d'analyser la saisine du conseil des Prud'Hommes comme une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, de lui faire droit et, en conséquence, de condamner la Sas Effi-Services à lui payer les sommes suivantes, augmentées des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil des Prud'Hommes : - 4 820 € à titre de rappel de salaire (période du 15 juin au 20 septembre 2010) - 482 € au titre des congés payés afférents - 241 € à titre de prime d'expérience afférente - 49 € à titre de rappel de salaire pour le 14 juin 2010, comprenant les congés payés et la prime d'expérience afférents - 12 444 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2 892 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 289 € au titre des congés payés afférents - 145 €…

Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir fixé la créance de Madame X... sur le passif de la liquidation judiciaire de la société NORMALYS ainsi qu'il suit : Dit que Madame X... a droit au paiement des heures supplémentaires avec les majorations légales ainsi que des congés payés correspondants et des repos compensateurs et renvoyé les parties à effectuer selon les modalités figurant dans les motifs du présent arrêt le calcul de cette créance qui sera à inscrire au passif susvisé avec faculté de saisir la cour par requête en cas de difficulté (calcul à effectuer sur la base de 5 heures supplémentaires par semaine à compter de décembre 2004).

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Transports Lahaye PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Transports Lahaye à payer à M. X...

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit un décompte des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur par la société Pala et fils, qui exerce une activité de transport routier de marchandises ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs et des congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur par la société Pala et fils, qui exerce une activité de transport routier de marchandises ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs et des congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait relevé que la convention de forfait applicable au salarié ne mentionnait pas le nombre d'heures supplémentaires inclues dans celle-ci, peu important le silence du salarié à cet égard, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 16 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société Transports Alain Buffa et compagnie aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur…

Sur le second moyen : Vu l'article L.3243-3 du code du travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et débouter le salarié de sa demande de paiement de 27 jours fériés, l'arrêt retient que les bulletins de salaire ne font pas apparaître un quelconque défaut de règlement au titre des congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est à l'employeur, débiteur du paiement du salaire à son salarié, de prouver qu'il s'est libéré de sa dette et que l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le salarié ne fait pas présumer le paiement des sommes qui y figurent, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement…