Congés payés : décisions et repères – page 1647

Attendu que pour limiter le montant des sommes allouées au salarié à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, l'arrêt, qui écarte la demande en dommages-intérêts correspondant à douze mois de salaire, se fonde sur les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail et retient que ce salarié est fondé à réclamer le paiement d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents, mais non celui d'une indemnité spéciale de licenciement, seule l'indemnité conventionnelle étant due ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'employeur, informé du refus par M. X...

Attendu que pour limiter le montant des sommes allouées au salarié à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, l'arrêt, qui écarte la demande en dommages-intérêts correspondant à douze mois de salaire, se fonde sur les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail et retient que ce salarié est fondé à réclamer le paiement d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents, mais non celui d'une indemnité spéciale de licenciement, seule l'indemnité conventionnelle étant due ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'employeur, informé du refus par M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la requête en omission de statuer de Monsieur Selim X... et d'avoir complété le dispositif de l'arrêt n° RG 11/01148 rendu le 26 janvier 2012 par la Cour de céans : condamne Madame Sylvie Y... à payer à Monsieur Selim X... les sommes de 289,80 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 5796,40 € au titre de l'indemnité de préavis et 580 € au titre des congés payés sur préavis majorées des intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2012 ; AUX MOTIFS QUE selon des écritures reçues le 1er juillet 2011 au greffe de la Cour reprises oralement à l'audience de la Cour du 15 décembre 2011, Monsieur X... a, notamment, sollicité la condamnation de Madame Sylvie Y...

La période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité prévue à l'article L. 1225-4 du code du travail étant suspendue par la prise des congés payés, son point de départ est reporté à la date de la reprise du travail par la salariée

Lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la démission du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet. L'intéressé a la faculté, si les griefs qu'il faisait valoir au soutien de sa demande étaient justifiés, de demander la réparation du préjudice en résultant

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. La production de bulletins de paie délivrés par une société à l'un de ses associés crée l'apparence d'un contrat de travail. Doit dès lors être approuvée une cour d'appel, qui, pour dire qu'un associé avait la qualité de salarié, relève que celui-ci produit des bulletins de salaire émanant de la société dont il est l'associé et que celle-ci n'établit pas le caractère fictif du contrat de travail apparent

Doit être approuvée la cour d'appel, devant laquelle le salarié, employé sans contrat de travail écrit prévoyant un temps partiel, revendiquait la reconnaissance non pas d'un travail à temps complet mais celle d'un horaire égal à celui des deux premiers mois d'activité, qui a fixé la durée du travail dans la limite de cette demande

a été engagé à effet au 21 mai 2007 en qualité de visuel merchandiser, en événementiel selon courriel du 4 septembre 2007. Il a été convoqué le 11 septembre 2009 à un entretien fixé au 21 septembre 2009 et licencié le 30 septembre 2009 avec dispense d'exécution de son préavis de 2 mois. Monsieur Julien X... demande à la Cour : - d'infirmer le jugement -de condamner la Société JEANNE LANVIN à payer les sommes de : 520 ¿ de congés payés afférents aux primes 2008/ 2009 31 200 ¿ de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 15 000 ¿ pour préjudice moral 3 000 ¿ pour frais irrépétibles, avec remise des documents conformes sous astreinte. La Société JEANNE LANVIN demande à la Cour : - de confirmer le jugement -de condamner Monsieur X... à payer la somme de 3 000 ¿ pour frais irrépétibles.

salariée aux torts de l'employeur, la SAS IPSOS OBSERVER, et a condamné cette dernière à payer les sommes suivantes : 18 226, 28 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont 2 000 ¿ pour préjudice moral, 12 740 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, 8 113, 14 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis plus 811, 13 ¿ pour congés payés afférents, 2 000 ¿ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Ce jugement n'a pas été frappé d'appel. Le 15 février 2011, Madame X... a saisi en référé le Conseil des Prud'hommes pour obtenir la remise de divers documents sociaux et le paiement d'une indemnité de congés payés portant sur 99 jours à 124, 09 ¿ soit 12 285 ¿ plus 3 000 ¿ de dommages intérêts.

Débouté par le conseil des prud'hommes, il a saisi cette juridiction, au fond, le 25 septembre 2012, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [S] [X] [N], pour manquement à ses obligations contractuelles et solliciter le paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité de préavis et les congés payés sur préavis, de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de formation ainsi que de diverses aux autres demandes. La société ABB a soulevé l'incompétence du conseil des prud'hommes invoquant l'absence totale de lien de subordination et de relation salariale avec Monsieur [Z] [A].

Avertissement du 17 novembre 2009 -Mise à pied du 25 mai 2010 -Mise à pied du 9 juin 2010 -Mise à pied du I" avril 20 Il -Avertissement du 13 mai 2011 *Condamné la SA DRAGUI- TRANSPORTS en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [Y] [T] les sommes suivantes : -375,15 € de rappel de salaire sur la mise à pied du 25 mai 2010 -37,51 € d'indemnité de congés payés afférente -150,06 € de rappel de salaire sur mise à pied du 9 juin 2010 -15 € d'indemnité de congés payés afférente -225,09 € de rappel de salaire sur mise à pied du 1 er avri12011 -22,50 € d'indemnité de congés payés afférente -1000 € de dommages- intérêts pour discrimination syndicale avec exécution provisoire. -1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir condamner son ancien employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied, des congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, de remboursement de la somme de 1.580 euros et d'avoir condamnée au remboursement de la somme de 108,36 euros.