Congés payés : décisions et repères – page 1646

quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la Caisse d'assurance de retraite et de santé au travail. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné la CARSAT à payer à Madame Marie-Christine X... la somme de 3 206,53 euros indemnité de congés payés comprise ; AUX MOTIFS QUE vu l'article 23 de la convention collective applicable ; vu le règlement intérieur type applicable à la CARSAT ; qu'il n'est pas contesté que Madame Marie-Christine X...

, font ressortir une répartition ne se répétant pas à l'identique d'un cycle à l'autre ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si, comme il était soutenu, les calculs présentés par les salariés ne se référaient pas à la notion « d'heures travaillées » figurant sur les bulletins de paie et partant au temps contractuel garanti incluant à ce titre les congés payés des salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Transroissy à verser à chacun de M. X...

; que dans ces conditions, le rappel de salaire brut ne peut être inférieur à cette somme en dépit des quatre jours d'absence ; ALORS QUE les heures sans solde accordées par l'employeur doivent être déduites des mois au cours desquels elles ont été effectuées ; de sorte qu'en refusant de déduire de la rémunération mensuelle quatre jours d'absence, sans constater qu'il s'agissait de jours de congés payés, de jours légalement ou conventionnellement pris en charge par l'employeur ou de jours que l'employeur s'était engagé à rémunérer en dépit de l'absence du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du code civil etL. 1221-1 du code du travail.

Attendu que les contrats à durée déterminée souscrits par la salariée ont pris fin normalement par la survenance de leur terme ; que le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de requalification et subséquemment de ses demandes : - D'indemnité de requalification ; - De dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - D'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnités de congés payés y afférents ; - De prime d'intermittence ».

le nombre de journées ou de demi-journées travaillées, ainsi que celui des journées ou demi-journées de repos prises ; que l'employeur est tenu d'établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail ; que ce document peut être tenu par le salarié sous la responsabilité de l'employeur ; que le supérieur hiérarchique du salarié ayant conclu une convention de forfait défini en jours assure le suivi régulier de l'organisation du travail de l'intéressé et de sa charge de travail ; qu'en outre, le salarié ayant conclu une convention de forfait défini en jours…

emportant la rupture du contrat aux torts de l'employeur, en conséquence rétablir M. X... dans ses droits à la rupture de son contrat, dire que le licenciement de M. X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner solidairement l'ensemble des associés de la SEP A... ET Y... à payer à M. X... les sommes de 40. 648, 83 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4. 064, 88 € au titre des congés payés afférents, 61. 348, 58 € à titre d'indemnité de licenciement et 325. 191 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs propres que « la SEP A... et Y...

reposait sur une cause réelle et sérieuse, et débouté en conséquence ce dernier de ses demandes tendant à voir condamner la société Toupargel à lui verser les sommes de 300.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 27.000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 2.700 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « conformément à l'article L. 1226-2 du code du travail, l'employeur doit proposer au salarié, déclaré inapte par le médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'en application de l'article L. 4624-31 du code du travail, il bénéficie d'une obligation de reclassement dans les conditions des dispositions de l'article L.

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu qu'après avoir relevé que l'inaptitude était d'origine professionnelle et condamné l'employeur au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, l'arrêt condamne l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de congés payés afférents à cette indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.

Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société Sorefico coiffure expansion Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de madame X..., salariée, était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Sorefico Coiffure Expansion, employeur, à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, et d'indemnité de licenciement.

appartenir, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme X... de ses demandes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés, l'arrêt rendu le 15 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la société Cristal aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cristal et condamne celle-ci à payer à Mme X...

AUX MOTIFS QUE lorsque l'inaptitude n'a pas sa cause dans un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'indemnité de préavis n'est pas due lorsque le salarié n'était pas en mesure d'effectuer le préavis ce qui est le cas lorsque le médecin du travail a constaté, comme en l'espèce, l'existence d'un danger immédiat pour le salarié lui-même ou pour les tiers ; que le salarié ne peut davantage prétendre au remboursement des droits à congés payés afférents à cette période ; ALORS, D'UNE PART, QU' en affirmant que l'inaptitude n'avait pas sa cause dans un accident du travail ou une maladie professionnelle, tout en constatant que M. X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Melle Z... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné M. X... à lui verser la somme de 1. 600, 00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents et la somme de 3. 000, 00 euros de dommages et intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'« il est constant que les parties sont liées par un contrat de travail écrit, signé par chacune d'entre elles, la contestation de Magalie Z... ne portant que sur sa date ; que la date de signature de ce contrat est sans effet sur le litige puisqu'Hervé X...