Congés payés : décisions et repères – page 1569

Dans ces conditions, il a saisi le 13 décembre 2010 le conseil de prud'hommes de Lyon afin de voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle intervenue entre les parties et condamner la société ACLINA à lui payer les sommes de : - 5175 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé - 1.752,20 € à titre d'indemnité de préavis, - 175,22 € au titre des congés payés sur l'indemnité de préavis, - 5.175,00 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile . La société ACLINA s'est opposée à ses demandes et a sollicité l'octroi d'un montant de 1.500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile .

légale au regard de l'article L. 1234-9 du Code du travail ; 2°/ ALORS QUE lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit à une indemnité compensatrice ; que l'inexécution du préavis n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise ; que si un salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison de son inaptitude physique à son emploi, cette indemnité est due en cas de non reprise du paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois ; qu'en l'espèce Monsieur X...

administratives ; que licenciée le 29 mai 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de complément d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de repos compensateur, de rappel de salaires et de congés payés afférents ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen n'est pas fondé ;…

de l'employeur au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de mentions au générique ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'EPIC Cité de la musique à payer à Mme X... la somme de 27 330 euros au titre des rappels de salaire pour la période du 9 octobre 2008 au 30 juin 2009, outre les congés payés afférents, la somme de 1 113, 21 euros à titre de complément d'indemnités journalières pour la période du 17 au 26 septembre 2008, la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour l'absence d'insertion de son nom et de sa qualité au générique du film intitulé « introduction à la musique du XX ème siècle » et en ce qu'il déboute Mme X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir retenu une faute grave à l'encontre de M. X... et de l'avoir débouté de ses demandes à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, d'indemnités de préavis, outre les congés payés y afférents, de licenciement et de dommages intérêts pour licenciement abusif ; Aux motifs que « en droit, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve de sa réalité pèse sur l'employeur ; qu'en l'espèce, la Cour adopte les motifs pertinents retenus par les premiers juges, que l'argumentation développée par M. X...

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute, après motivation complétée par arrêt du 21 février 2013, M. X... de sa demande en dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et en ce qu'il condamne la société Hôtel d'Arcy à payer à M. X...

des obligations en matière de santé, D'AVOIR également condamné Mme Patricia X... aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à M. Y... la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « tant la période d'essai initiale que la période d'essai renouvelée a été suspendue par les absences et congés payés de Mme X... à savoir tout d'abord 4 jours en avril 2008 puis 2 jours en mai 2008 ainsi que l'établissent ses bulletins de salairé.de sorte que la fin théorique de l'essai était reportée au 7 juin 2008 ; toutefois qu'à compter du 3 juin 2008 Madame X...

textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare opposable à l'employeur la procédure d'inaptitude médicale, décide que la prise d'acte par Mme X... de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Hinolisari Success est justifiée et condamne cette société au paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts au titre de l'article L.

; qu'il a été examiné les 21 novembre et 11 décembre 2003 par le médecin du travail qui a émis un avis d'inaptitude ; que, sans reprendre son activité, il a été maintenu dans les effectifs de l'employeur jusqu'à son départ en retraite, le 1er septembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander, sur le fondement de l'article L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Brunerie et Irissou PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à verser à sa salariée les sommes de 15. 093, 78 euros à titre de rappel de salaire outre celle de euros au titre des congés payés y afférents, et de diverses sommes en application de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « 1 - Sur le coefficient applicable. Le coefficient figurant sur le contrat de travail est le coefficient 300.

Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'exercice par la cour d'appel des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Attendu qu'une mise à pied prévue par le règlement intérieur n'est licite que si ce règlement précise sa durée maximale ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en annulation de la mise à pied disciplinaire du 26 octobre 2010 et en paiement de sommes à titre de salaire et congés payés, l'arrêt retient que peu importe l'absence de durée de la mise à pied dans le règlement intérieur puisque la convention collective de la mutualité applicable au contrat de travail prévoit que la sanction de mise à pied sans traitement peut aller jusqu'à une durée de dix jours ouvrables, que la lettre notifiant cette sanction est suffisamment caractérisée et matériellement vérifiable et que…