Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 9 janvier 2015, 13/05829

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Délégué syndical • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE B

Date

09/01/2015

Numéro d'affaire

13/05829

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 13/05829 [V] C/ Me [S] [D] - Commissaire à l'exécution du plan de SARL ACLINA Me [X] [P] - Mandataire judiciaire de SARL A…

Extrait

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 13/05829 [V] C/ Me [S] [D] - Commissaire à l'exécution du plan de SARL ACLINA Me [X] [P] - Mandataire judiciaire de SARL ACLINA SARL ACLINA AGS CGEA DE [Localité 4] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 17 Juin 2013 RG : F 10/04841 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 09 JANVIER 2015 APPELANT : [L] [V] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5] (69) [Adresse 3] [Localité 2] représenté par M. [F] [R] (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉES : Me [D] [S] Commissaire à l'exécution du plan de SARL ACLINA [Adresse 1] [Localité 1] non comparant Me [P] [X] Mandataire judiciaire de SARL ACLINA [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Cécile LAMBERT-FOUËT, avocat au barreau de LYON substitué par Me Alexis MARCHAL de la SELARL SEIGLE ET ASSOCIES - PRIMALEX, avocat au barreau de LYON AGS CGEA DE [Localité 4]…