Congés payés : décisions et repères – page 1568

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Finaxo environnement. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à la condamnation de la SARL HERVE GAEL à lui verser des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, les congés payés, et d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE l'obligation de loyauté est inhérente au contrat de travail, ce qui signifie qu'elle s'impose au salarié indépendamment de toute clause expresse de son contrat ; que cette obligation implique pour le salarié qu'il soit interdit d'exercer une activité concurrente de celle de son employeur pour son propre compte ou pour celle d'un tiers ; qu'il résulte des pièces produites que la société SDMI a…

Moyen produit au pourvoi incident par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie azuréenne des télécommunications et MM. Y... et Z.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à lui payer des sommes au titre des indemnités compensatrices de préavis, au titre de congés payés sur préavis, au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame Colette X...

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes tendant à ce que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de M. Y... à lui verser certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents à cette indemnité, l'arrêt rendu le 14 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être faire droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. Y...

judiciaire du contrat de travail la liant à la société Partsmaster international, aux droits de laquelle est venue la société Nch France, aux torts de cette dernière et de ses demandes tendant à la condamnation de la société Nch France à lui payer la somme de 1 212 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 121, 20 euros au titre des congés payés y afférents, la somme de 4 300, 40 euros à titre d'indemnité de clientèle, la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 10 000 euros au titre des circonstances abusives et vexatoires de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'« il est constant que la salariée a saisi, le 10 mai 2004, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son…

afférente à ladite période. Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle. § 2. Sont exclues les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non-concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule origine dans la rupture don contrat de travail ou l'arrivée du terme de celui-ci, les subventions ou remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété de logement.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Mobitec, demanderesse au pourvoi incident IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Cédric X...

1235-1 du code du travail que la cour d'appel a estimé que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L.

; que par requête du 16 mai 2012, le salarié a sollicité le rétablissement de l'affaire au rôle ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à proroger le sursis à statuer précédemment ordonné, de constater qu'elle ne soutenait pas son appel et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de rappel de salaire et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge civil doit surseoir à statuer lorsque la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur la solution du litige qui lui est soumis ; qu'en se bornant à affirmer qu'eu égard à l'ancienneté de l'affaire et aux éléments de…

est bien fondée et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné en conséquence la société Lecluse automobiles à payer à M. Olivier X... les sommes suivantes : *8450 euros au titre du rappel de salaire sur l'année 2011, *3415, 50 euros au titre du rappel de salaire sur l'année 2012, *4044, 70 euros au tire du rappel de commissions pour l'année 2011, *404, 47 euros au titre des congés payés y afférents, *5665, 48 euros au titre du rappel de commissions sur les affaires traitées par lui avant le 24 novembre 2011 et exécutées postérieurement, *566, 55 euros de congés payés y afférents, *4770, 74 euros à titre de rappel sur l'indemnisé de préavis, à calculer sur la base du nouveau salaire de base et en tenant compte des rappels de commissions, *477, 07 euros de congés payés…

hommes de Boulogne Billancourt a dit que la prise d'acte, par Mme [F] [X], de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné en conséquence l'INSTITUT DE RECHERCHE [1] à payer à Mme [X] les sommes suivantes : - 28 305,87 € à titre d'indemnité de préavis - 2830,58 € à titre de congés payés afférents - 30 350 € à titre d'indemnité conventionnelel de licenciement - 105 000 € à titre de dommages et intérêts - 1000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 21 octobre 2014 par l'INSTITUT DE RECHERCHE [1] qui sollicite l'infirmation de la décision déférée en toutes ses disposiitions, estimant que la prise d'acte de Mme [X] doit produire les effets…

Par conclusions visées au greffe le 18 novembre 2014 au soutien de ses observations orales auxquelles il est expressément fait référence en ce qui concerne ses moyens, Monsieur [Q] sollicite l'infirmation du jugement du conseil de prud'hommes et la condamnation de la société AEROBAG à lui régler les sommes suivantes : -10'109,10 euros au titre de rappel de salaires pour la garantie des dimanches non payés de 2008 au 30 avril 2013, -1010,91 euros au titre des congés payés afférents -8750,52 euros au titre de rappel des heures supplémentaires au-delà des 35 heures hebdomadaires et des heures normales de février 2004 à janvier 2009 ainsi que la somme de 875,5 euros au titre des congés payés afférents -3723,65 euros au titre des temps de pause indûment non payés de février 2009 au 30 avril 2013 ainsi que la…