Congés payés : décisions et repères – page 1567

a été embauché par la société Tendances Eco en qualité de voyageur représentant placier et par avenant du 1er décembre 2010 il est devenu manager des ventes. Il a été licencié pour motif économique le11 juillet 2011. Le 31 juillet 2012 M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers de diverses demandes en paiement de rappel de commissions et d'indemnités de congés payés. Par un jugement en date du 19 avril 2013, le conseil de prud'hommes du Mans a, notamment : . dit que M. X... n'avait pas été entièrement rempli de ses droits . fixé sa créance à la liquidation judiciaire de la société Tendances Eco aux sommes de 4 731, 71 ¿ à titre de rappel de commissions et de 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile . a débouté M X... de ses autres demandes.

de son contrat de travail et de demandes en paiement de diverses sommes puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de condamner la société Groupe Arcole à lui payer au titre des heures supplémentaires, les seules sommes de 1 672,87 euros et de 167,28 euros pour les congés payés afférents et de rejeter la demande de tendant à la condamnation de la société Groupe Arcole à lui payer, au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, les sommes de 10 313,48 euros outre 1 031,35 euros à titre principal, ou celles de 3 771,75 euros et 377,18 euros à titre subsidiaire , alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que pour déterminer le montant de la condamnation de la société…

dans le détail de l'argumentation des parties ni à s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3123-19 du code du travail, Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée une somme de 276, 87 euros au titre d'heures complémentaires, outre 27, 68 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt retient qu'il est justifié que la salariée a effectué, au cours du mois d'avril 2010, 25 heures complémentaires qui donnent lieu à majoration de 25 % ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que les heures complémentaires auraient été accomplies au delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue par son contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce…

1224-1 du code du travail, sans que soit établie l'existence d'une « collusion » entre les employeurs successifs, et à la suite du refus de la salariée d'une modification de son lieu de travail était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation solidaire à lui payer une somme au titre du rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant, concernant de la demande dirigée contre la SCP Z..., d'une part qu'il est établi et non contesté qu'elle a été présentée pour la première fois le 17 mars 2011, et d'autre part que c'est le 5 octobre 2009 que l'exposante a déposé une requête à l'encontre de la SCP Z...

figure sur la convention de stage, il n'était pas l'auteur de la signature qui y était apposée, sans examiner le grief pris en son ensemble qui lui reprochait d'avoir pris la décision de cette embauche, la Cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société FAIVELEY TRANSPORT à verser à Monsieur X... la somme de 120 000 euros à titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents et repos compensateurs AUX MOTIFS QUE « Il faut commencer par déterminer s'il était cadre dirigeant ou non.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Monsieur X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes de dommages et intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, de rappels de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, de rappels de congés payés, de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents. AUX MOTIFS PROPRES QUE pour infirmation, M. X... fait valoir que la preuve n'est pas rapportée que les câbles litigieux appartenaient à l'entreprise, les attestations produites, établies après sa lettre de contestation, n'apportant absolument pas la preuve du vol allégué, outre qu'il est établi que celles de M. Y...

quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme X... est fondé sur une faute grave et d'avoir débouté la salariée de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de ses demandes de rectification de ses bulletins de paie et d'attestation Pôle Emploi ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement est ainsi libellée : « Fausse déclaration de frais.

Le 8 novembre 2011, il est licencié pour faute grave. Sur saisine de M. [N] [B], le conseil de prud'hommes de Paris, le 19 avril 2013, a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la SAS AUTOMOTIVES LIGNTNING REAR LAMPS à verser à M. [N] [B] les sommes suivantes': - 103.548,97 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 10.354,89 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 191.291,38 à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, sommes augmentées des intérêts au taux légal à compter du jour de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation.

; que pas davantage il n'est établi qu'il aurait pour origine un surmenage lié à des heures supplémentaires » ; ET QUE « la décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de nullité, a admis que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, a condamné la Sarl Vam Café à payer 276, 36 euros d'heures supplémentaires et 27, 64 euros de congés payés afférents ; que l'absence de préavis n'étant pas imputable à l'employeur qui a licencié pour inaptitude sans être responsable de l'état de santé de son salarié, la décision de rejet de l'indemnité de préavis sera confirmée également » ; ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble,…

pour faute grave est justifié, et qu'il y a lieu de rejeter sa demande de dommages et intérêts formulée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, les demandes d'indemnités au titre de la mise à pied et du préavis sont dénuées de fondement ; la faute grave est privative de l'indemnité compensatrice de congés payés, il y a lieu de débouter Mme Z... de cette demande. ALORS D'UNE PART QUE, la lettre de licenciement doit comporter des griefs précis et matériellement vérifiables qui fixent les limites du litige et si la datation des faits n'est pas exigée, la mention d'une date précise fixe alors les limites du litige ; que pour juger que le licenciement de Mme Z...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur Samuel X... s'analysait en une démission, débouté en conséquence ce salarié de ses demandes tendant à voir condamner la SNCF à lui verser les sommes de 150 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 18 340,11 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 13 918,11 € à titre d'indemnité de licenciement, et 19 353,27 € bruts, outre les congés payés y afférents, au titre des salaires de la période de suspension de son contrat de travail pour maladie d'octobre 2011 à avril 2012 ; AUX MOTIFS QU'"il appartient aujourd'hui à la Cour, qui évoque, dès lors que la prise d'acte est intervenue postérieurement au…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 15 octobre 2008 pour notamment faire juger que sa démission devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions déposées le jour de l'audience des plaidoiries, sauf pour le chef de demande des congés payés pris par anticipation y figurant, alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure prud'homale est orale ; que, par suite, sauf à énoncer que les moyens invoqués par les dernières conclusions écrites du salarié n'ont pas été repris à l'audience, la cour d'appel ne pouvait déclarer ces conclusions irrecevables sans violer l'article R.