Congés payés : décisions et repères – page 1566

quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Auchan France. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de la mise à pied conservatoire et les congés payés afférents, au titre de l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, au titre de l'indemnité légale de licenciement, en réparation du préjudice causé par le licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L 1222-1 du code du travail et en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que "lorsque l'employeur…

quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Auchan France. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de la mise à pied conservatoire et les congés payés afférents, au titre de l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, au titre de l'indemnité légale de licenciement, en réparation du préjudice causé par le licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L 1222-1 du code du travail et en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Ausy. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... était nul, d'AVOIR condamné la société AUSY à verser à Madame X... Les sommes de 10. 000, 05 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1. 000 € de congés payés afférents, 20. 000, 10 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement illicite, 37. 889, 07 € au titre de la violation du statut protecteur lié à l'état de grossesse et 3. 788, 90 € de congés payés afférents, 1. 112 € à titre de rappel de salaires ; AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail conclu entre la société Ausy et Mme Florence X...

ayant seulement soutenu qu'il avait été victime de harcèlement moral sur le fondement de l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rémunération variable était due, avec les congés payés y afférents, pour la totalité de la période du 2 février 2009 au 15 octobre 2010 et en conséquence d'AVOIR condamné la société SA LVL MEDICAL GROUPE à verser à Monsieur X...

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Sovimar PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société SOVIMAR à verser à Monsieur X...

1224-1 du code du travail entre les employeurs successifs du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, des dispositions de l'arrêt, critiquées par le second moyen, relatives au contrat de travail du 26 juin 2004 et ayant rejeté les demandes du salarié au titre du rappel de salaire et de congés payés afférents ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme…

X... au moment de la rupture était la société Gens du Voyage, mis hors de cause la société de gestion des aires d'accueil, et condamné la société Gens du Voyage à payer à M. X... les sommes de 18.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.400 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 440 euros au titre des congés payés y afférents, 1.466,67 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 2.860 euros au titre de l'indemnité de congés payés, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

grave apparaissent en outre prescrits le 20 janvier 2009. Le licenciement de M Mathieu X... est donc irrégulier au plan procédural et dépourvu de cause réelle et sérieuse. Sur les demandes financières consécutives à la rupture du contrat de travail La cour confirmera donc les sommes allouées par les premiers juges et justifiées au titre du préavis avec congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement. En revanche, elle ne fera pas droit à la demande de dommages-intérêts pour procédure irrégulière, non cumulable en l'espèce avec la demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ni à la demande de rappel des salaires retenus au titre de la mise à pied requalifiée.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Fontanie - Groupe Clémessy, demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, ajoutant à la décision déférée, condamné la société FONTAINE à payer à Monsieur X...

AUX MOTIFS QUE l'attestation Pôle Emploi doit être mise à la disposition du salarié le jour de la fin de son contrat de travail avec son dernier bulletin de paie et son certificat de travail ; que Monsieur X... aurait dû terminer son contrat d'apprentissage le 7 septembre 2012 après avoir pris des congés ; qu'il aurait donc dû partir le 7 septembre avec un salaire correspondant aux jours ouvrés du mois de septembre et aux congés payés non utilisé ; qu'il a choisi de solder ses congés payés et de prendre des congés sans solde et n'était donc pas présent dans l'entreprise le dernier jour de son contrat ; que la télé-déclaration à Pôle Emploi avait été effectuée par le cabinet comptable à la fin du contrat de Monsieur X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit nul le licenciement de Madame X..., d'AVOIR condamné l'exposante à lui verser les sommes de 80000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, de 15000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, de 5544, 26 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 554, 42 euros au titre des congés payés afférents, d'AVOIR ordonné le remboursement des indemnités de chômage dans les limites de l'article L. 1235-4 du Code du travail, d'AVOIR condamné l'exposante aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : Sur le harcèlement : Pour infirmation, Mme X...

Le salarié qui exécute le préavis n'a pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, peu important que sa démission ait été requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse