Congés payés : décisions et repères – page 1565

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit qu'était applicable aux relations contractuelles la convention collective des ouvriers agricoles des BOUCHES-DU-RHÔNE et d'AVOIR en conséquence débouté Madame Y... (salariée) de sa demande tendant à ce que Madame X... (employeur) soit condamnée à lui verser les sommes de 46713, 56 ¿ à titre de rappel de salaire et de 4671, 35 ¿ à titre de congés payés afférents sur le fondement de la convention collective nationale du particulier employeur ; AUX MOTIFS QUE quelle que soit la période considérée et les mentions figurant sur les bulletins de salaire établis par Madame X..., le travail de Madame Y... a toujours été celui d'une employée de maison ; que le contrat passé avec Madame Y...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X... n'était pas lié par un contrat de travail à la société DDF et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de toutes ses demandes tendant à voir fixer au passif de la société DDF diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, et congés payés afférents, dommages et intérêts pour licenciement sans cause, violation de l'obligation de bonne foi, et non-respect de la procédure de licenciement, à la remise des documents sociaux, à ce que la décision soit déclarée opposable à l'AGS, et de l'AVOIR condamné à restituer la somme reçue au tire de l'exécution provisoire de l'ordonnance du bureau de conciliation et à payer une somme par application des dispositions de…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande tendant à ce que la prise d'acte de la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir rejeté les demandes en rappels de salaire et congés payés afférentes, indemnité de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, dommages intérêts pour privation du droit d'exercer le droit individuel à la formation, et dommages et intérêts pour licenciement non causé, et remise de documents sociaux conformes ; AUX MOTIFS QUE sur le travail dominical : que les parties sont en l'état d'un premier contrat de travail à durée déterminée et à temps complet, prenant effet le 17 mai…

000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 200 euros en réparation du préjudice né du non paiement des cotisations sociales en 2007, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR condamné la SARL Majestic ¿ Filatures du Lion à verser à Madame Y... les sommes de 1. 266, 12 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 126, 61 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et 1. 266, 12 euros à titre d'indemnité conventionnelle de rupture, avec intérêts courant au taux légal à compter du 28 mai 2008, d'AVOIR condamné la SARL Majestic ¿ Filatures du Lion à verser à Madame Y... la somme de 4.

a été engagé le 5 mai 2003 en qualité d'ouvrier paysagiste par la Société des jardiniers (la société), qu'il a été licencié le 12 janvier 2010 pour avoir, le 7 décembre 2009, quitté le chantier entre 9 heures 30 et 10 heures 30 sans aucune explication ni autorisation préalable, laissant le matériel à même le sol et sans surveillance, et n'avoir repris son poste, ses congés payés prenant fin le 31 décembre 2009, que le 6 janvier 2010, ce sans donner la moindre explication ni justificatif d'absence pour la période du 4 au 5 janvier 2010, alors qu'il aurait dû reprendre le travail le 4 janvier 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, notamment pour contester ce licenciement ; Attendu que pour débouter M. X...

; qu'elle fait valoir que dans la mesure où la lettre la libérant de la clause de non-concurrence ne lui a été envoyée que le 15 mars 2011 et qu'elle ne l'a réceptionnée que le lendemain, le délai de trente jours était expiré, de sorte qu'elle est bien fondée à obtenir une indemnité de 51.197,65 euros brut, outre la somme de 5.119,76 euros brut au titre des congés payés afférents ; que l'employeur s'oppose à cette demande en soutenant que la lettre de licenciement a été envoyée en recommandé avec demande d'avis de réception le 14 février 2011, reçu par Mme X...

de travail, a pour conséquence l'incompétence de la juridiction prud'homale et non l'irrecevabilité des demandes ; qu'en retenant néanmoins que la prétendue absence de qualité d'employeur de l'UD CFDT rendait irrecevables les demandes formées contre elle par monsieur X... en paiement de sommes liées à son contrat de travail - heures supplémentaires et congés payés afférents, dommages et intérêts pour repos compensateur et dommages et intérêts liés au départ -, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 du code du travail et 122 du code de procédure civile.

arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 13-20.729 à P 13-20.764 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Bourges, 17 mai 2013), que trente-six salariés de la société Ugitech (la société) ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de primes de panier de jour et de nuit durant les jours d'absence résultant de leurs congés payés, de leurs journées de temps libre et de certains jours d'absence consécutifs à des arrêts maladie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire que la prime de panier de nuit prévue à l'article 18 de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre a la nature d'un complément de salaire et de la condamner à payer aux salariés demandeurs un rappel de salaire au titre de cette prime durant les jours d'absence alors,…

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il n'y avait pas lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X... et d'AVOIR en conséquence débouté celui-ci de ses demandes tendant à la condamnation de l'association CMEA LA SOURCE au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la Société CAP NORD à la somme de 6.865,98 euros, à titre de rappel de salaire titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents et à la somme de 2.398 euros au titre des repos compensateurs, outre les congés payés afférents; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Attendu que selon l'article L 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif aux heures supplémentaires, la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties ; que l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, ce dernier devant préalablement étayer…

de l'augmentation de salaire, la cour d'appel, qui n'avait pas à se livrer à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

accomplissement d'heures de travail sans contrepartie financière et de l'absence d'information quant à son droit aux repos compensateurs, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Sud-Est Desoss au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents au titre des heures supplémentaires et une somme au titre des repos compensateurs, l'arrêt rendu le 29 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du…