Congés payés : décisions et repères – page 1564

; que la salariée, ayant été licenciée par lettre recommandée en date du 31 juillet 2007, a saisi le 26 octobre 2007 le conseil de prud'hommes de Paris en contestation de son licenciement ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu que la société Atelier Théo Y... fait grief à l'arrêt de dire la loi française applicable au contrat de travail et de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre d'un rappel d'heures supplémentaires, des congés payés afférents et des indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de l'Atelier Théo Y... qui faisait valoir que les conventions collectives de l'ASG, désignées par les parties pour régir leur relation contractuelle et dont un exemplaire a été remis à Mme X...

du 27 octobre 2008 explique les motifs l'ayant conduit à démissionner à savoir : * la dégradation de l'ambiance de travail due à l'attitude de Monsieur X..., caractérisée par une perte de confiance en ses employés, l'isolement dans son bureau, un comportement parfois paranoïaque sans raison justifiée, * un problème évident de communication et le non-respect d'engagements pris oralement concernant une prise de congés payés, * un problème de pédagogie caractérisé par une impossibilité d'avoir des réponses claires sur des questions d'ordre fonctionnel, les réponses étant hors sujet et incompréhensibles,- la lettre de Monsieur A... du 27 octobre 2008 expose les motifs de son départ : * l'écartement progressif par Monsieur X... des responsables du projet qui offraient à Monsieur A...

professionnelle ; qu'il s'agissait dès lors d'une faute grave ; qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de Madame X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur à lui payer les sommes de 25.000 € à titre de dommages-intérêts, 7.524 € au titre du préavis, 752,40 € au titre des congés payés y afférents et 9.300 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ; que, statuant à nouveau à ce sujet, il convient de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de la débouter de tous ses chefs de demande afférents à la rupture de son contrat de travail (arrêt, pages 4 et 5) » ; ALORS 1°) QUE dans ses conclusions d'appel, développées oralement à l'audience, Madame Z...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur Abd Z... X... reposait sur une faute grave, et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes au titre du salaire correspondant à la période de mise à pied et des congés payés afférents, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, au titre de l'indemnité de licenciement et au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause, AUX MOTIFS QUE " L'employeur a infligé des avertissements à Abd Z... X...

sa sécurité et de préserver sa santé ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts au titre du droit individuel à la formation, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que dans la lettre de licenciement, l'employeur n'a pas accusé la salariée d'avoir dénoncé des faits de façon « calomnieuse, mais aussi…

a dit que la prise d'acte de rupture de son contrat par M. [X] doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société appelante, à verser à M. [G] [X] les sommes de : - 11 110 euros à titre d'indemnité pour nullité de licenciement, - 3703,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 370,32 euros de congés payés afférents, - 6172 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 79 619 euros de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, - 45 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, - 1000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure, avec remise à M.

; que sur ce dernier point, alors qu'il a été souligné en exorde des motifs que la partie appelante ne revendiquait nullement sur le fondement du texte précité la rémunération d'un temps de travail effectif, mais bien la contrepartie-celle-ci en l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles relevant du pouvoir du juge de la fixer au besoin en lui restituant son exacte qualification - il apparaît d'évidence que la référence faite à un rappel d'heures et de congés payés ne s'analyse, comme le précise le salarié, qu'en une modalité de calcul exclusive d'incidence sur la qualification juridique des prétentions; que si la contrepartie concernée s'avère de nature salariale, l'action en paiement de celle-ci obéit bien à la prescription sus-évoquée ; que cependant le délai de prescription -…

de constater l'existence dans les relations entre les parties entre le mois de novembre 1999 et le mois de novembre 2001 d'un contrat de travail, - de constater en conséquence que la cessation de ces relations doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société Ziegler France à lui verser les sommes de 1 127, 23 ¿ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 112, 72 ¿ à titre d'indemnité de congés payés y afférents, 225, 44 ¿ à titre d'indemnité de licenciement avec intérêts de droit à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, 7 200 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7 200 ¿ à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - d'ordonner la…

; qu'à la suite d'un congé-maladie, elle a été déclarée apte à son poste par le médecin du travail, sous réserve de longs trajets en voiture ; que par lettre du 1er février 2011, elle a demandé à son employeur d'être libérée des agences du Havre et de Notre-Dame de Gravenchon pour des motifs médicaux ; que constatant une baisse de sa rémunération, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de rappel de salaire, de prime et de congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer au passif du redressement judiciaire de la société SPGO Normandie les sommes dues à la salariée pour la période du 1er février 2011 au 30 septembre 2012, à titre de rappel de salaire de base, de rappel de prime de gestion et d'indemnité de congés payés sur ces…

a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger qu'elle était liée par un contrat de travail, à compter du 3 juin 2002, à la société Générale de prestations hôtelières et de restauration (GPHR), représentée par M. F... en qualité de liquidateur, pour un emploi de réceptionniste et voir fixer sa créance au passif de la société à titre de salaires, d'heures supplémentaires et de congés payés ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il revient à celui qui en conteste l'existence d'une rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel particulièrement circonstanciées, Mme Y...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de l'ensemble de ces contrats en un unique contrat de travail et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que M. X...

X... de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Environnement SA à lui payer les sommes de 50.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 23.502,06 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, 2.350,20 euros à titre de congés payés sur préavis, 47.004,12 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance d'attribution d'actions gratuites et de lever des stocks options ; AUX MOTIFS QUE M.