Congés payés : décisions et repères – page 1563

connaître de leur litige avec la société 89 Productions, évoqué le fond du litige, conformément à l'article 89 du code de procédure civile, condamné la société 89 Productions à verser aux participants diverses sommes au titre des rappels de salaires et heures supplémentaires dont seront déduites les sommes versées par la société 89 Productions, au titre des congés payés afférents, au titre des dommages et intérêts équivalant aux repos compensateurs non pris et aux congés payés afférents, et au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir ordonné la remise des documents de fin de contrats conformes, et des bulletins de paie ; AUX MOTIFS QUE « Sur la compétence du Conseil de prud'hommes de Nanterre : Que pour écarter l'existence d'un contrat de travail, le premier juge a…

. Monsieur Z... estime que le déficit de PCE SAS est totalement fictif et créé de toutes pièces par les décisions du groupe Dana. Par ailleurs, monsieur Z... soutient qu'au titre des indemnités de rupture, il aurait dû percevoir en plus de son indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congés payés, et de toutes les mesures figurant au plan de sauvegarde de l'emploi, la somme de trente cinq mille euros (35. 000 €), telle que prévu par l'accord de méthode signé entre PCE et les organisations syndicales le 4 décembre 2003 suite à une longue négociation liée à la fermeture de la fonderie de Marcilly et au licenciement économique de son personnel. Monsieur Z... rappelle que cet accord de méthode prévoyait le versement de 35.

La prime déterminée en fonction du tonnage produit auquel participe le salarié, qui constitue la contrepartie d'un travail, doit être prise en compte au titre du SMIC

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Les Etats membres de l'Union européenne ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Doit être approuvé l'arrêt qui conclut à la nullité de la convention de forfait en jours conclu par le salarié dès lors que ni les dispositions de l'article 5.7.2.

Il résulte des articles 327 et 330 du code de procédure civile que les interventions volontaires devant la Cour de cassation sont formées à titre accessoire à l'appui des prétentions d'une partie et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir une partie

Si l'employeur peut, par un engagement unilatéral, accorder des avantages supplémentaires à ceux résultant d'une convention ou d'un accord collectif de travail, il ne peut substituer à ces avantages conventionnels des avantages différents. Constituent de tels avantages différents, les titres-restaurants, qui permettent à un salarié d'acquitter en tout ou partie le prix d'un repas consommé ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L.

L'article 12.2 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés, ne visant la lecture de plans et la tenue de documents qu'à titre de simple possibilité, l'existence de l'un ou l'autre de ces éléments ne constitue pas une condition d'obtention de la classification III/1

' de dire que la moyenne mensuelle de la rémunération de M.[G] [X] sur la période des douze mois précédant la rupture de son contrat de travail soit du 1er novembre 2007 au 30 octobre 2008, s'élève à 156 371 €, ' de condamner la société NATIXIS à lui verser les sommes suivantes : *146 805,03 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, *419 113 € à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, *41 911,30 € euros pour congés payés afférents, *936 226 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *1 050 000 € au titre du bonus 2008 (représentant 70 % du bonus reçu en 2007), *548 000 € au titre du bonus 2009 (calculé pour l'année 2009 jusqu'au 10 juillet 2009 prorata temporis et sur une base de 60 % du dernier bonus versé en 2007), *600 000 € au…

; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait que le licenciement disciplinaire de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur X... en paiement d'un solde d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents ; Aux motifs que pour justifier de la suspension de l'exécution du préavis, Me B..., mandataire liquidateur de la SAS REPARATION SERVICE, expose qu'il a eu la preuve au cours de cette période que Monsieur Marcel X...

; la rupture s'analyse nécessairement comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Que Monsieur Jean-François X... est fondé en sa demande d'indemnité de licenciement, laquelle sera fixée à la somme de 682,52 € net conformément aux dispositions du décret du 15 février 1988, visé dans son contrat de travail ; Qu'il lui sera également alloué une indemnité de préavis de 1.648,37 € outre l'indemnité de congés payés y afférente soit 164,84 € ; Que conformément à l'article L. 123 5-5 du code du travail, Monsieur Jean-François X...

de droit ou d'un détournement de pouvoir de l'employeur mais de l'application de la clause de mobilité incluse dans le contrat de travail ; Qu'il résulte de ce qui précède que la rupture du contrat de travail de Madame X...

arrêt, critiqué par le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes du salarié au titre du harcèlement moral et de l'exécution déloyale du contrat de travail, de la prise d'acte de la rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis des congés payés afférents, et d'indemnité conventionnelle de licenciement, et condamne le salarié à payer à l'employeur une certaine somme au titre du préavis non exécuté, l'arrêt rendu le 22 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;…