Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-28.111

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/01/2015

Numéro d'affaire

13-28.111

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00172

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2012) que Mme X... a été engagée le 5 août 1998 par la société la Rationnelle nettoyage industriel, en qualité d'agent de propreté à temps partiel ; qu'ayant refusé de nouveaux horaires de travail et son affectation sur un second site, elle a été licenciée le 5 juin 2008 et a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation par la cour d'appel, qui a procédé à la recherche qui lui était demandée, des éléments de fait qui lui étaient soumis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;…