Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-16.837

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/01/2015

Numéro d'affaire

13-16.837

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00174

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 août 2014), que M. X... a été engagé par le syndicat i…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 août 2014), que M. X... a été engagé par le syndicat intercommunal à vocation unique Aide à domicile de la Plaine de Nay (SIVU), personne morale de droit public, en qualité d'adjoint administratif dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée du 15 février au 15 août 2010 ; que par avenant du 13 août 2010, ce contrat a été renouvelé jusqu'au 14 février 2011 ; que la relation de travail ayant pris fin le 28 février 2011, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ce contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à titre d' indemnité de requalification et au titre de la rupture ; Sur le moyen unique : Attendu que le SIVU fait grief à l'arrêt de retenir la compétence de…