Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 12-28.212

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/01/2015

Numéro d'affaire

12-28.212

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00083

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 mars 1991 par la société Bank Sa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 mars 1991 par la société Bank Saderat Iran (la société), société de droit iranien et exerçait ses fonctions en Iran ; qu'il a, au mois de septembre 2002, rejoint la succursale française de la société, et conclu, avec cette dernière, un contrat de travail à durée déterminée pour une durée de trente-six mois ; que l'intéressé et la société ont, le 6 novembre 2006, conclu un contrat de travail pour travailleur étranger non agricole à durée indéterminée enregistré à la direction départementale de l'emploi et selon lequel il exerçait, au sein de la succursale française, les fonctions de directeur adjoint ; que la société a informé le salarié qu'il était mis fin le 21 décembre 2007 à ses fonctions au sein de la succursale française et qu'il devait se présenter à Téhér…