Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-14.157

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accident du travail / maladie professionnelle • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/01/2015

Numéro d'affaire

13-14.157

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00084

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 janvier 2013), que M. X... a été engagé le 11 mars 2…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 janvier 2013), que M. X... a été engagé le 11 mars 2009 en qualité de responsable d'établissement catégorie maîtrise par la société Cap Nord, laquelle a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; que, licencié pour faute grave le 3 décembre 2009, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes des parties sans examiner, même sommairement, les pièces fournies par celles-ci à l'appui de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, en retenant que M. X... ne justifiait aucunement des liens amicaux ou familiaux de M. Y... et M. Z... avec M. A... alors que M. X... avait p…