Cour de cassation · 15 janvier 2015

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 12-35.072

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Somme allouée4 €
AccordéPassage source

Conditions et suites

Dépens
Condamne M. X... aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

15 janvier 2015Décision rendue

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4 septembre 2006Contrat de travailLicenciement Passage source
15 janvier 2015Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 octobre 2012) que M. X..., engagé le 4 septembre 2006 en qualité de carreleur par la société Hervé Gael, a été licencié pour faute grave par lettre du 29 mai 2010 ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositions · MontantsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à la condamnation de la SARL HERVE GAEL à lui verser des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, les congés payés, et d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE l'obligation de loyauté est inhérente au contrat de travail, ce qui signifie qu'elle s'impose au salarié indépendamment de toute clause expresse de son contrat ; que cette
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 octobre 2012) que M. X..., engagé le 4 septembre 2006 en qualité de carreleur par la société Hervé Gael, a été licencié pour faute grave par lettre du 29 mai 2010 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et, en conséquence, de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'exécution de l'obligation de non concurrence et de loyauté mise à la charge du salarié doit être appréciée en considération de la nature des actes accomplis ainsi que du niveau de qualification du salarié ; qu'en retenant que le salarié, carreleur, qui avait accompli de manière ponctuelle des travaux de carrelage chez une cliente de son employeur, mais sur un lot non compris dans le marché conclu avec celui-ci après que la cliente ait refusé que ce lot fasse partie du marché conclu avec ce dernier avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait réalisé pour son propre compte, en cours de chantier, des travaux chez un client de l'entreprise après que celui-ci avait adressé un devis qui n'avait pas été accepté car jugé trop élevé, la cour d'appel a pu décider que ce manquement à l'obligation de loyauté rendait impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X....

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à la condamnation de la SARL HERVE GAEL à lui verser des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, les congés payés, et d'indemnité de licenciement ;

AUX MOTIFS QUE l'obligation de loyauté est inhérente au contrat de travail, ce qui signifie qu'elle s'impose au salarié indépendamment de toute clause expresse de son contrat ; que cette obligation implique pour le salarié qu'il soit interdit d'exercer une activité concurrente de celle de son employeur pour son propre compte ou pour celle d'un tiers ; qu'il résulte des pièces produites que la société SDMI a sous-traité en faveur de la société HERVE GAEL des travaux de carrelage à réaliser chez des clients ; que le marché comportait effectivement pas le lot carrelage des WC, qui ont été réalisés par Monsieur X... après que l'entreprise ait adressé un devis qui n'avait pas été accepté car jugé trop élevé ; que Madame Y..., la cliente en atteste, ajoutant que ces travaux ont été règles au moyen du dispositif CESU ; que, cependant, ce bulletin émanant du centre national du CESU établi sur déclaration de l'employeur le 19 octobre 2010 mentionne 32 heures de travail pour un montant total de 314,13 4 euros, ce qui dépasse largement le temps allègue par monsieur X... pour la réalisation du travail reproché ; que le salarié fait encore valoir qu'il n'a pas opéré de détournement de clientèle car son employeur était sous-traitant pour le compte d'une autre entreprise ; que quoi qu'il en soit, le fait d'effectué un travail rémunéré pour son propre compte chez un client de son employeur, ce client fût-il amené dans le cadre d'un contrat de sous-traitance constitue un acte de déloyauté contraire à l'exécution de bonne foi du contrat de travail et justifie le licenciement pour faute grave, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges ;

ALORS QUE l'exécution de l'obligation de non concurrence et de loyauté mise à la charge du salarié doit être appréciée en considération de la nature des actes accomplis ainsi que du niveau de qualification du salarié ; qu'en retenant que l'exposant, carreleur, qui avait accompli de manière ponctuelle des travaux de carrelage chez une cliente de son employeur, mais sur un lot non compris dans le marché conclu avec celui-ci après que la cliente ait refusé que ce lot fasse partie du marché conclu avec ce dernier avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

Textes cités

5 références

L. 1121-1Code du travail
Passage cité
… de la nature des actes accomplis ainsi que du niveau de qualification du salarié ; qu'en retenant que le salarié, carreleur, qui avait accompli de manière ponctuelle des travaux de carrelage chez une cliente de son employeur, mais sur un lot non compris dans le marché conclu avec celui-ci après que la cliente ait refusé que ce lot fasse partie du marché conclu avec ce dernier avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait réalisé pour son propre compte, en cours de chantier, des travaux chez un client de l'entreprise après que celui-ci avait adressé un devis qui n'avait pas été accepté car jugé trop élevé, la cour d'appel a pu décider que ce manquement à l'obligation de loyauté rendait impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise et …
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L. 1234-1Code du travail
Passage cité
… des actes accomplis ainsi que du niveau de qualification du salarié ; qu'en retenant que le salarié, carreleur, qui avait accompli de manière ponctuelle des travaux de carrelage chez une cliente de son employeur, mais sur un lot non compris dans le marché conclu avec celui-ci après que la cliente ait refusé que ce lot fasse partie du marché conclu avec ce dernier avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait réalisé pour son propre compte, en cours de chantier, des travaux chez un client de l'entreprise après que celui-ci avait adressé un devis qui n'avait pas été accepté car jugé trop élevé, la cour d'appel a pu décider que ce manquement à l'obligation de loyauté rendait impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise et constituait une …
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L. 1234-5Code du travail
Passage cité
… accomplis ainsi que du niveau de qualification du salarié ; qu'en retenant que le salarié, carreleur, qui avait accompli de manière ponctuelle des travaux de carrelage chez une cliente de son employeur, mais sur un lot non compris dans le marché conclu avec celui-ci après que la cliente ait refusé que ce lot fasse partie du marché conclu avec ce dernier avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait réalisé pour son propre compte, en cours de chantier, des travaux chez un client de l'entreprise après que celui-ci avait adressé un devis qui n'avait pas été accepté car jugé trop élevé, la cour d'appel a pu décider que ce manquement à l'obligation de loyauté rendait impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise et constituait une faute grave ; …
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L. 1234-9Code du travail
Passage cité
… que du niveau de qualification du salarié ; qu'en retenant que le salarié, carreleur, qui avait accompli de manière ponctuelle des travaux de carrelage chez une cliente de son employeur, mais sur un lot non compris dans le marché conclu avec celui-ci après que la cliente ait refusé que ce lot fasse partie du marché conclu avec ce dernier avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait réalisé pour son propre compte, en cours de chantier, des travaux chez un client de l'entreprise après que celui-ci avait adressé un devis qui n'avait pas été accepté car jugé trop élevé, la cour d'appel a pu décider que ce manquement à l'obligation de loyauté rendait impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen …
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Autres références (1)

700Code de procédure civile
Passage cité
… des travaux chez un client de l'entreprise après que celui-ci avait adressé un devis qui n'avait pas été accepté car jugé trop élevé, la cour d'appel a pu décider que ce manquement à l'obligation de loyauté rendait impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à la condamnation de la …
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2015:SO00057
Identifiant source: 6137291dcd5801467743482b

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