Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2015, 13-21.281

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Démission • Prise d'acte • Transaction / protocole • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/01/2015

Numéro d'affaire

13-21.281

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00010

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er mars 2000 par la société Hil…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er mars 2000 par la société Hilonisari Success en qualité de « booker », ensuite promue à la direction du « booking département femmes » ; qu'elle a été élue déléguée du personnel le 20 mars 2007 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux, pratiqués à son initiative, cette salariée été déclarée, le 26 février 2008, inapte à son poste par le médecin du travail ; que l'employeur a sollicité, le 31 mars 2008, l'autorisation de licencier qui lui a été refusée par l'inspecteur du travail le 30 mai 2008 ; que la salariée a pris acte, le 13 juin 2008, de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée…