Congés payés : décisions et repères – page 1558

'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné solidairement les sociétés MEDIA DIFFUSION CONSEIL et MEDIA PLUS COMMUNICATION à payer à Madame X... les sommes de 1.528,80 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, 12.000 € à titre de dommages et intérêts, 4.586,40 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 458,64 € pour les congés payés s'y rapportant ; Aux motifs que « sur la requalification de la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse : que dans le courrier qu'elle a adressé à la société MEDIA DIFFUSION CONSEIL le 7 octobre 2010, la salariée rappelle qu'on ne lui a confié aucun dossier à commercialiser depuis le mois d'octobre 2009 en dépit de ses multiples demandes auprès du directeur commercial, déplore la précarité dans laquelle elle se…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le cinquième moyen pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer son licenciement pour faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes à titre d'indemnité de préavis, congés payés afférents, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat, et remise des documents sociaux afférents alors, selon le moyen que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la…

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le retrait des débats de la pièce 56, communiquée par M. X..., débouté M. X... de sa demande de rejet des pièces 44 et 45 communiquées par la société CP Presse, débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, débouté M. X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... (salariée) de sa demande tendant à ce que LA POSTE (employeur) soit condamnée à lui verser les sommes de 17494, 38 € à titre de rappel de salaire et de 1749, 44 € à titre de congés payés afférents à titre de reclassification, ainsi que des dommages-intérêts pour absence de bénéfice du complément POSTE et pour préjudice financier résultant de l'absence de classification antérieurement au mois d'avril 2004 ; AUX MOTIFS QUE Madame X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit qu'il a existé une situation de co-emploi de Mme Y... par les sociétés Netlogix et Smile Industrie à compter du 26 septembre 2006 jusqu'au 22 mars 2010 et D'AVOIR en conséquence condamné la société Smile à payer à Mme Y... les sommes de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, 5 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 500 euros au titre des congés payés afférents et 79, 22 euros à titre de remboursement de frais in solidum avec la société Netlogix ; AUX MOTIFS QU'il est constant que Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que Madame X... pouvait prétendre au paiement de l'indemnité de non concurrence prévue par son contrat de travail, d'AVOIR, en conséquence, condamné la société ASSISTIS à lui payer la somme de 1.653,16 € au titre du reliquat d'indemnité de non concurrence restant dû, ainsi que les congés payés afférents, et d'AVOIR débouté la société ASSISTIS de sa demande de dommages et intérêts pour violation de la clause de non concurrence ; AUX MOTIFS QUE « Indemnité de clause de non-concurrence : Attendu que la clause de non-concurrence a été contractualisée en son point 17 du contrat de travail signé le 15 Mars 2010.

de cette commission à l'occasion du solde de tout compte. Cependant l'examen du solde de tout compte comme les feuilles de payes du salarié ou plus généralement les documents de l'employeur ne permettent pas de vérifier le paiement qu'il allègue. Monsieur Stéphane X... est donc fondé à réclamer le paiement de la somme de 2025 euros à ce titre outre les congés payés y afférents. Monsieur Stéphane X... réclame au titre du marché ORPEA la somme de 4 703, 07 euros ; l'employeur qui reconnaît lors de l'audience, compte tenu des paiements effectués depuis par les clients, devoir la somme de 4436 euros brut au titre des commissions relatives au marché ORPEA, admet le principe du bien fondé de la demande du salarié.

sollicitant le paiement de rappels de salaire ainsi que d'indemnités liées à la rupture ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à dire et juger que la société Abylsen Delta a commis une faute grave justifiant la rupture du contrat à l'initiative de la salariée, tendant à obtenir des dommages et intérêts, des rappels de salaire et congés payés afférents, la remise de bulletins de salaire rectifiés, l'arrêt retient que le courrier adressé le 10 février 2009 par le FAFIEC, organisme paritaire collecteur agréé, à l'employeur lui indiquait que la possibilité de rémunérer la salariée à hauteur de 90 % du salaire minimum conventionnel avait été rejetée, et qu'il était exigé qu'il la paye à hauteur de 100 % soit un salaire de 1 514,47 euros bruts mensuels, ce dès le 1er mars 2009, et qu'en…

a signé avec la société Grenade productions multimédia un « contrat d'écriture d'un projet de film documentaire Contrat d'option » destiné principalement à la télévision, dont le titre prévu était « Hanoï-Paris l'Art des Mets » ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la reconnaissance d'un contrat de travail à durée indéterminée ainsi qu'au paiement de diverses sommes au titre de salaires et congés payés afférents et au titre de la rupture ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que M. X...

PRONONCE la nullité de la transaction signée entre la société Dachser et M. [I] le 19 juillet 2010, DIT que le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de M. [I] est dénué de cause réelle et sérieuse, CONDAMNE la société Dachser à payer à M. [I] les sommes suivantes': 4.114,69 € bruts à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, outre 411,46 € à titre de congés payés y afférents, 11.141 € nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 30. 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, Dit que la somme de 7.900 € bruts perçue par M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de condamnation de la SAS Européenne de Promotion à lui payer les sommes de 42. 929, 73 euros à titre de rappel de salaires et 4. 292, 97 euros à titre de congés payés afférents, 27. 662, 06 euros à titre de rappel de primes de 13ème et 14ème mois et 2. 766, 20 euros à titre de congés payés afférents avec intérêts au taux légal, et subsidiairement 75. 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de salaire ; AUX MOTIFS QUE contrairement à ce qui est indiqué dans son bordereau de pièces communiquées, Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour la société Toupargel. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la convention de forfait de Monsieur X... était privée d'effet et d'AVOIR condamné en conséquence la Société TOUPARGEL à lui verser les sommes de 150. 000 ¿ au titre des heures supplémentaires, de 15. 000 ¿ au titre des congés payés afférents, de 50. 000 ¿ au titre des repos compensateurs et de 2. 000 ¿ au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs, Georges X...